Loi de finances rectificative pour 2020

L’économie de la Corse est soumise à une forte saisonnalité, en raison de la part du tourisme dans le PIB, évaluée à 31 %, contre 7 % au niveau national. L’impact négatif de la crise sur l’économie s’en trouvera aggravé, puisqu’il n’y aura pas d’activité compensatoire aux pertes enregistrées durant la période estivale à l’issue de celle-ci. Po...

Les montants collectés au titre du FIP Corse se montent aujourd’hui à près de 380 millions d’euros, représentant sur le territoire 2 000 emplois directs et 5 000 emplois induits. Les taux de réduction sont actuellement de 38 % pour la souscription à un FIP Corse, contre 18 % pour un FIP finançant les entreprises continentales. L’économie insu...

Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) constitue depuis sa création un levier de développement des entreprises et de l’économie insulaire, trois fois prorogé par le législateur au gré des majorités parlementaires depuis 2002, tant son importance et son efficacité sont avérées. Arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il est...

Afin de réaliser l’objectif suivant des dispositions spécifiques à la Corse de la stratégie nationale de santé – « Moderniser et réorganiser les établissements afin d’en accroître l’efficience » –, il apparaît nécessaire de favoriser l’investissement dans les établissements de santé, par une politique fiscale incitative adaptée. L’article 244 ...

… et conclut de la façon suivante, dans un courrier du 15 mars 2019 :« Force est donc d’admettre que l’ensemble des investissements envisagés par les établissements de santé ne sont pas éligibles aux dispositions de faveur pour l’ensemble des investissements qu’ils entendent réaliser. » Face à cette divergence de position persistante et...

Les investissements réalisés avant le mois de mars ou juste après le confinement en vue de faire face à la saison ne pouvant produire les retombées escomptées cette année eu égard à la crise, il convient de les soutenir, tout comme il convient d’encourager les entreprises à investir en 2021 pour garantir la relance de l’activité. C’est pourquo...

Nous nous sommes plaints de tout ce qui n’a pas été fait pendant la période du covid et nous avons encore des regrets. Il faut arrêter d’avoir des regrets et pouvoir se dire qu’on a fait le maximum pour ne plus en avoir. Je soutiendrai également cet amendement.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit l’attribution d’un certain nombre de moyens à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, laquelle fait face néanmoins à une question d’autant plus importante qu’on lui demande beaucoup d’efforts : elle n’a plus de capacité d’emprunt, en particulier pour les projets immobiliers, alors q...

Cet amendement concerne les bourses exceptionnelles accordées aux élèves français dont les parents se trouvent brutalement en grande difficulté en raison de la crise sanitaire et économique. Les dossiers présentés pour l’obtention de ces bourses exceptionnelles sont très souvent rejetés sans que les raisons en soient données. Il paraît donc ur...

Oui, monsieur le président. Les dossiers sont la plupart du temps refusés, nous voudrions savoir pourquoi. Il faut donc que les critères soient rendus publics, ce sont eux qui nous intéressent.

Cet amendement est analogue au précédent, mais concerne la subvention exceptionnelle de 50 millions d’euros pour les Français de l’étranger qui se trouvent en grande difficulté en raison de la crise sanitaire et économique. À ce jour, les montants accordés plafonnent autour de 500 000 euros, alors que l’on nous avait annoncé 50 millions d’euros...

Cet amendement vise également à soutenir les alliances françaises et les instituts français. Je demande non pas un crédit supplémentaire, mais la réaffectation de 2 millions d’euros des crédits du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » vers ceux du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

Cet amendement concerne les petits commerçants, artisans, autoentrepreneurs français qui vivent à l’étranger, ceux qui ont une petite boutique dans laquelle sont vendus en majorité des produits ou des vins français, une petite entreprise d’informatique ou de relocalisation d’expatriés… Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas de crédits supplém...

Je comprends mal les arguments tant de M. le rapporteur général que de M. le ministre. Il s’agit là de réorienter une partie d’une somme votée qui est déjà attribuée aux Français de l’étranger, mais qui n’est actuellement pas utilisée. Évitons qu’elle ne retombe dans une autre escarcelle. Il est important de venir en aide aux Français de l’étr...

Cet amendement crée un crédit d’impôt pour lequel les entreprises industrielles pourront opter si elles ne choisissent pas le suramortissement. Il s’agit d’une initiative bienvenue, qui résulte des auditions menées conjointement pendant le confinement par la commission des affaires économiques et la délégation aux entreprises. En outre, ce cré...

Cet amendement vise à supprimer le plafond de la taxe Buffet, qui est affectée au financement de l’Agence nationale du sport et qui avait été créée pour mettre en œuvre un soutien financier du sport professionnel au sport amateur. Il est aujourd’hui nécessaire de déplafonner cette taxe : cette mesure doit permettre de soutenir directement le m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il était temps qu’un projet de loi de finances rectificative prévoie enfin des crédits et engagements pour nos compatriotes français de l’étranger, qui subissent de plein fouet la crise pandémique. Lorsque l’on est expatrié, on est étranger dans le pays d’accueil, et, en tant qu...