Loi de finances pour 2021

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas d’opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée ...

Alinéa 25 1° Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2024 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’État remet au Parlement dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi un rapport permettant, d’une part, d’évaluer la pertinence et les conséquences de l’harmonisation des modalités de prise en compte des dé...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La baisse de recettes fiscales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une augmentation des prélèvements forfaitai...

I. – Alinéa 5 Remplacer le nombre : 2 197 620 par le nombre : 2 351 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les financements dégagés par un élargissement de la redevance pollutions diffuses à toute personne qui p...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ; b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du prése...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du livre 1 er du code l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « La protection des abonnés à un réseau de chaleur « Art. L. 125-… – La compensation du surcoût des énergies renouvelables et de récupération est un versement au profit d...

Après l’article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territo...

Rédiger ainsi cet article : L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2021, le Gouvernement revoit à la baisse, à l’occasion du projet de loi de finances, le pourcentage du taux de crédit d’impôt majoré ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque contribuable ou chacun des époux ou des part...

I. – Alinéa 37 Après le taux : 73, 5% supprimer la fin de cet alinéa. II. – Après l’alinéa 42 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : C. ... 1° Il est institué, à compter de 2022, un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les collectivités mentionnées au A du présent IV. 2° Le...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265... ainsi rédigé : « Art. 265.... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du A est ainsi modifiée : a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) Après le mot : « logement », sont insérés les mots : « indiv...

Rédiger ainsi cet article : Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° Qui sont cédés du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2022, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construc...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un bien ayant fait l’objet de d...

I. - Alinéa 3 1° Après les mots : gérant des logements sociaux, insérer les mots : à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, 2° Après les mots : mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1 insérer les mots : ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 302-5 II. – Pour compenser ...

I. – Alinéa 3 1° Après les mots : gérant des logements sociaux, insérer les mots : à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, 2° Remplacer les mots : mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1 par les mots : mentionnés aux neuvième et dixième alinéas de l’article L 411-2 II. – Pour com...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421-12-2 du code de la constructio...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° À la troisième ligne de la première ...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Le montant : « 5 000 ...