Amendement N° I-82 rectifié (Sort indéfini)

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune » sont remplacés par les mots : « Une même personne » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 225 000 € depuis l’ouverture du plan. Toutefois et jusqu’à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l’article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d’un contribuable.

« Lorsque le titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa est également titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa de l’article L.&_160;221-30, l’ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 € ou 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d’un contribuable. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.