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Amendement N° I-32 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse, Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Demas, Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller, Vogel, Mme Chauvin, MM. Calvet, Grosperrin, Brisson, Mmes Richer, Berthet, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Cambon, Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet, Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat, Primas, Thomas, Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Bacci, Favreau, de Nicolay, Jean-Marc Boyer, Longuet, Mme Drexler, MM. Klinger, Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme Marie Mercier, M. Boré, Mme Borchio Fontimp, MM. Perrin, Rietmann, Mmes Laure Darcos, Frédérique Gerbaud, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. Bernard Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier, Dumas, Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury, Mandelli.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 8 quater
Après l'article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) L’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;
2° Aux deuxième et dernière phrases, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de faciliter le maintien à domicile en modifiant le crédit d'impôt qui n'est plus adapté et qui n'a pas été revalorisé depuis 2005.
L'ensemble des travaux d'adaptation permet de répondre aux attentes des Français de rester le plus longtemps possible à leur domicile, de moins mettre en tension les EHPAD et de faire travailler des entreprises locales.
Ce type d’équipement freine les chutes dans l’escalier, la première cause d’accident domestique qui ont un coût très important pour l’assurance maladie.
Cela permet donc de retarder de plusieurs années le déménagement du foyer devenant dépendant en résidence collective et adaptée.
La mise en œuvre de ces équipements se fait généralement par des entreprises locales soit à la suite de l'appel de la famille des personnes demandeuses soit par le bouche à oreille local (installateurs, électriciens, maçons, etc…).
Enfin, l'élargissement du champ d’application du crédit d’impôt 2017 ne s'est pas accompagné d'une modification des règles du crédit d’impôt par lui-même : son doublement par exemple permettrait le doublement du nombre de foyers équipés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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