Interventions en hémicycle de Jacky Deromedi

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Monsieur le président, j’aurais souhaité connaître l’avis de la commission avant de me prononcer.

Dans ces conditions, je retire l’amendement, monsieur le président !

Cet amendement est défendu.

Je retire cet amendement, monsieur le président !

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi organique de Jacques Mézard et plusieurs des membres du groupe du RDSE nous donne l’occasion d’évoquer le rôle du Conseil constitutionnel dans nos institutions. Le Conseil a gagné ses lettres de noblesse grâce aux décisions qu’...

Les chaînes gratuites ont vocation à être accessibles par l’ensemble de la population, quel que soit le mode de réception de la télévision choisi par nos concitoyens. Or, même si les chaînes de la TNT sont bien présentes dans les plans de services des différents distributeurs, le téléspectateur abonné n’est pas en mesure de les retrouver selon...

Nous retirons notre amendement, et nous nous rallions à l’amendement n° 969 rectifié ter.

Il est important que nos compatriotes expatriés puissent conserver leur habitation en France, non seulement pour l'utiliser lors de leurs retours périodiques, mais aussi en prévision de leur réinstallation définitive. La location de courte durée constitue généralement le seul moyen de répondre à ces besoins de disponibilité sans condamner le bi...

Les Français qui partent à l’étranger le font souvent parce qu’ils n’ont pas de travail en France ou parce qu’on leur propose un emploi leur permettant de nourrir leur famille. Ils cherchent non pas à faire un bénéfice en louant leur appartement, mais à couvrir leurs charges. La plupart du temps, les Français de l’étranger ne sont pas des gens...

Il est défendu.

Je le retire également, monsieur le président.

Actuellement, la rémunération des notaires est régie par décret. Elle porte soit sur les activités traditionnelles des notaires, faisant l’objet d’un tarif réglementé, soit sur les prestations de conseil, hors tarif réglementé, compatibles avec la fonction notariale. Ces prestations sont rémunérées, selon les termes du décret, « par des honora...

Oui, monsieur le président.

Je le retire également, monsieur le président.

Cet amendement tend à créer un statut d’avocat salarié en entreprise, afin de répondre au besoin de renforcement de la protection juridique des entreprises françaises dans un contexte de vive concurrence internationale. Notre collègue François Pillet écrit dans son rapport : « La création d’une profession d’avocat en entreprise est l’une des r...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement tend à supprimer la possibilité, pour les non-professionnels du droit, d'exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire. Il répond aux craintes des professions juridiques de se voir dépossédées de leurs attributions de conseil juridique au profit d’autres professions. La séparation entre les métiers du droit et du ...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à encadrer strictement la possibilité, pour des non-professionnels du droit, d'exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire. L’article 20 bis, tel qu’il résulte des travaux de la commission spéciale, prévoit deux limitations, deux verrous permettant d’éviter les risques de con...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.