Interventions de Jacky Deromedi

Le IV de l’article 244 quater C du code général des impôts dispose que le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, se répartit, dans les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, entre les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés et les personnes physiques associées exploitantes, à ...

Je retire l’amendement.

Le présent amendement tend à homogénéiser le dispositif qui, actuellement, n’ouvre la compétence des commissions départementales des impôts que pour le caractère de charge déductible des travaux immobiliers. Les travaux effectués sur une machine sont-ils une simple opération d’entretien et de réparation n’ayant d’autre effet que de maintenir c...

Cet amendement porte sur le dégrèvement de taxe foncière sur le non-bâti pour les jeunes agriculteurs ; il s’agit de simplifier le dispositif prévu à l’article 1647-00 bis du code général des impôts pour répondre à une contrainte technique injustifiée qui pose des difficultés d’application.

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à rétablir une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, les ZFU-TE. Favoriser l’emploi local dans les quartiers défavorisés était l’un des objectifs lors de la création des ZFU-TE. De 1997 à 2002, ...

Cet article constitue une première étape vers la mise en œuvre d’une partie de l’engagement n° 14 du candidat François Hollande – « un prélèvement simplifié sur le revenu ». Toutefois, cet engagement allait plus loin, en portant d’abord sur « la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG ». Même si le Gouvernement s’en défend officie...

Cet amendement vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d’importation en France la possibilité d’opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, sur la déclaration fiscale. Actuellement, la possibilité d’autoliquider la TVA n’est offerte qu’aux entr...

Oui, monsieur le président.

Conformément aux statistiques publiées par l’INSEE, le marché de l’ameublement est dépendant de celui de l’immobilier. Depuis trois ans, il a ainsi chuté de 10 %, provoquant de nombreux sinistres économiques et sociaux, dans les domaines tant de la fabrication que de la distribution spécialisée d’ameublement. En l’absence de toute perspective ...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Le dégrèvement pour vacance d’exploitation ne s’applique que dans des conditions très restrictives. Il ne peut, en particulier, bénéficier au propriétaire d’un bien qui ne l’exploite pas en propre. Par ailleurs, le propriétaire doit établir que l’inexploitation est indépendante de sa volonté. Or les inexploitations constatées résultent, bien s...

Je précise que, à travers cet amendement, nous n’imposons pas une décision aux collectivités.

Par une délibération, elles décident d’accepter la mesure ou non.

Il s’agit d’un amendement similaire au précédent. Le dégrèvement pour vacance d’exploitation ne s’applique que dans des conditions très restrictives. Il ne peut en particulier bénéficier au propriétaire d’un bien qui ne l’exploite pas en propre. Par ailleurs, le propriétaire doit établir que l’inexploitation est indépendante de sa volonté. Or ...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Avec le nouveau système qui est proposé, les régions pourraient percevoir des sommes importantes provenant des départements et abandonner progressivement, en partie ou en totalité, la prise en charge du coût du transport des élèves. Pour des raisons tenant aux choix budgétaires, rien n’oblige à assumer des dépenses non obligatoires. Ainsi, des...

Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFPNB, a explosé de 25 % en raison d’une hausse de 5 euros par mètre carré depuis le 1er janvier 2015 dans les zones dites « tendues », qui correspondent à vingt-huit agglomérations. L’augmentation sera encore plus disproportionnée à partir de 2017, avec une nouvelle hausse de 25 ...

La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Une première tranche relative aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 eu...

Non, monsieur le président, je le retire.