Financement de la sécurité sociale pour 2012

Qu’il me soit permis de relayer les propos de mon collègue et ami Ronan Kerdraon, et de vous faire part des regrets de notre groupe de ne pas voir le Gouvernement déposer un projet de loi relatif à la perte d’autonomie. Le Président de la République avait bien annoncé cette réforme, mais on constate une fois de plus ce que valent ses promesses...

La reconnaissance et le financement dans le secteur médicosocial, à l’instar de ce qui se fait dans le secteur sanitaire, des missions d’intérêt général permettraient de régler de nombreuses difficultés récurrentes qui perturbent les relations sociales et partenariales dans le secteur social et médicosocial et qui pèsent sur les tarifs et le re...

Les travaux actuellement menés par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale relativement à la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile, SSIAD, pour personnes âgées et personnes handicapées mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles souffrent de l’abs...

Catherine Génisson a eu raison de retirer son amendement, car il est bien vrai que nous ne pouvons pas traiter aujourd'hui le sujet à fond. Il reste que le problème est réel. Depuis des mois, voire des années, nous assistons à des conflits liés aux comparaisons entre l’hospitalisation privée et l’hospitalisation publique. Il faudra bien, à un ...

Nous le savons, 40 000 établissements et services vont devoir procéder à leurs évaluations externes. Le coût de cette opération, si elle est menée par des organismes agréés par l’ANAESM, se situe entre 10 000 euros et 20 000 euros. L’amendement vise à permettre de procéder à l’évaluation commune de plusieurs services complémentaires gérés par ...

Le but n’est pas de diminuer une évaluation qualitative à laquelle les gestionnaires d’établissement, comme nous-mêmes, sont très attachés. Il s’agit seulement dans le cas où ces évaluations concernent un ensemble d’établissements gérés par un même gestionnaire, d’optimiser cette opération en termes de coût ! J’ai pris deux exemples pour illust...

Le financement des évaluations dans les EHPAD, dont la création est antérieure à la loi du 2 janvier 2002 qui les a mises en place, n’a pas été précisé. L’évaluation de ces établissements va concerner leurs projets de soins comme leurs projets de vie. Il doit en être de même pour les foyers et services médicalisés pour adultes handicapés.

Cette nouvelle procédure d’appel à projets s’avère inadaptée à certaines catégories d’établissements et services, qui sont d’ailleurs peu nombreuses. Ces structures sont petites, souvent même très petites – trois à dix places – et ne peuvent supporter les coûts financiers induits par de telles procédures, par ailleurs impropres à ces cas d’esp...

Le financement de la médicalisation des EHPAD a été unifié au niveau local puisqu’il relève désormais de la seule ARS, n’étant plus partagé entre le préfet et l’ancienne ARH. Cette unification et cette simplification n’ont pas été prises en compte au niveau central dans la mesure où subsistent deux donneurs d’ordre : la Caisse nationale de sol...

Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire notre collègue Catherine Génisson. Il s’agit d’un sujet difficile, qu’il n’est pas possible de traiter au détour d’un amendement. Le recrutement de médecins à temps plein à l’hôpital soulève bien évidemment le problème de la rémunération et de la couverture sociale de ces praticiens. Tout ...

Madame la secrétaire d'État, je vais m’efforcer, cette fois, de ne pas revenir en arrière !

S’il faut, certes, toujours chercher à progresser, la progression peut être quelquefois rétroactive… Mais j’arrête là ces considérations pour en venir à la présentation de l’amendement. Aux termes de L’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur « concluent, avec un ou plusieurs p...

Madame la secrétaire d'État, il est d’usage, dans cette assemblée, lorsqu’un amendement est satisfait, d’en demander d’abord le retrait, avant, éventuellement, d’émettre un avis défavorable. Cela dit, comme je n’ai pas lieu de mettre en doute votre parole, je retire cet amendement.

Madame la secrétaire d'État, peut-être ai-je mal entendu, mais il me semble bien que M. le rapporteur général ne réclame aucunement que les ARS disposent de moins de moyens ; il demande simplement que ce soit l’État, et non l'assurance maladie, qui prenne en charge des moyens supplémentaires. Je le répète, il n’a jamais dit que les moyens dont...

Je pense aussi bien à la loi HPST, qui avait permis des avancées intéressantes, qu’à la proposition de loi Fourcade. Nous revenons toujours sur les mêmes sujets ! Mettons de côté, si vous le voulez bien, la croyance de certains selon laquelle, si les médecins devenaient des fonctionnaires, ils travailleraient moins. D’autant qu’il n’est pas qu...

Le problème de fond est donc bien celui de la permanence des soins. Sans aller jusqu’à faire de la câlinothérapie, comme l’a dit Mme Nathalie Goulet, la solution a consisté à inciter les médecins à s’installer dans ces zones qualifiées de « déserts médicaux ». L’assurance maladie a même permis de rémunérer un peu plus les volontaires. Mais cel...

Il est important que les mesures conventionnelles ayant des répercussions importantes sur le pilotage et la gestion des établissements sanitaires ou médico-sociaux puissent faire l’objet d’un avis préalable des fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, du secteur public comme du secteur privé, dans le cadre des concertations...

Nous soutiendrons également l’amendement n° 227 présenté par notre collègue Alain Milon. Le dispositif qu’il prévoit ne sera sans doute pas une panacée mais permettra de progresser dans la résolution de ces problèmes particulièrement complexes. Durant trente-cinq ans, j’ai passé une bonne partie de ma carrière à jongler avec les problèmes posé...

Madame la ministre, vous parlez d’une augmentation importante de plusieurs milliards d'euros, mais il faut raisonner par comparaison ! Si à activité et périmètres constants les dépenses augmentent plus fortement que ne le font les moyens, cela revient à dire que ces derniers ne suffisent pas. Il y a bien une diminution du volume mis à la dispos...

Cet article prévoit de maintenir l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2011 de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les sous-objectifs au niveau fixé par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Cette proposition, que l’on nous présentera sans doute comme volontariste, fait fi de la réalité. Si...