Interventions en hémicycle de Jacky Le Menn

Comme je l’ai déjà dit en commission, la question dont nous débattons soulève des passions et révèle des incompréhensions. Il convient de le rappeler, la présence des personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance est destinée à apporter un « plus », à répondre à un besoin, non à politiser les choses, ce qui paraît être le fantasm...

Or, par ce biais, on met les finances des départements à contribution. Ainsi, dans mon département – je suis vice-président du conseil général d’Ille-et-Vilaine –, où j’ai suivi ce problème de près, sur 1 515 lits de soins de longue durée, environ 500 lits ont été conservés en USLD, redéfinie selon la nouvelle méthode – que je ne conteste d’ai...

J’appuierai les propos de mes deux collègues. On aura beau transformer le « conseil d’administration » en « conseil de surveillance », on voit bien ce que recouvre une telle mutation : en réalité, ce conseil de surveillance continuera à être saisi, par mille et un canaux, de tout ce qui touche à la qualité et la sécurité des soins. Même si d’a...

L’article 5 et l’article 6 qui concerne le directoire sont au cœur de nos divergences dans le titre Ier du présent projet de loi. En l’occurrence, je reconnais que l’architecture de ce texte a le mérite de la cohérence, même si je n’en partage pas les finalités. Elle traduit tout de même une réalité que nous devons souligner. Madame la minist...

… qui sont appelés à prendre des places au sein de ces conseils de surveillance, puisqu’il ne faut désormais plus parler de « conseil d’administration », mais également à l’égard de ceux qui sont le cœur même de l’hôpital, c'est-à-dire les médecins et les personnels soignants. Alors que ces professionnels auront des choses extrêmement importan...

Je suppose que ce n’est pas ce que voulez pour nos hôpitaux. À mon sens, la profonde méfiance dont vous témoignez ne nous aide pas à avancer. Certes, nous sommes tous conscients de la nécessité d’améliorer les modes de fonctionnement de l’hospitalisation publique. Mais, comme je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale, dans le théâ...

…je devrais sans doute battre ma coulpe.

Mais, madame la ministre, quand on lit ce que vous préparez, il y a de quoi s’inquiéter !

Ainsi, l’article 6 prévoit la mise en place d’un directoire. Il est vrai qu’après la Révolution française le Directoire a donné naissance à une belle institution : le Sénat !

Je crains que le directoire que vous voulez mettre en place ne provoque une nouvelle révolution, cette fois très défavorable à nos concitoyens.

L’article 1er définit non seulement les missions de service public, mais également les acteurs susceptibles de les assurer. En dehors des établissements de santé, six acteurs sont énumérés. L’objet de notre amendement est de faire figurer clairement parmi eux les communautés hospitalières de territoire. En effet, puisque, plus loin dans le pro...

Mon attention ayant été attirée sur l’absence de personnalité morale des communautés hospitalières de territoire, je retire cet amendement.

Cet amendement s’inscrit dans la logique que nous avons déjà développée à propos des missions de service public : il s’agit d’affirmer la primauté du service public dans l’accomplissement de celles-ci. Il est prévu dans le texte proposé pour l’article L. 6112-2 que le directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie pourra au...

Madame la ministre, je présente l’amendement, bien que je sache que vous allez le rejeter… Dans la même veine que les précédents, cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie pourra autoriser l’exercice d’une mission de service public lorsqu’elle n’...

Il s’agit d’accorder aux patients, y compris en hospitalisation à domicile, la triple garantie prévue dans la rédaction présentée à l’article 1er pour l’article L. 6112-3 du code de la santé publique pour les patients accueillis dans le cadre des missions de service public assumées par des personnes morales ou physiques. L’hospitalisation à do...

Je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à assurer le bon fonctionnement des établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC, ses modalités n’étant pas précisées dans le projet de loi. Il convient de reprendre un certain nombre de dispositions jusqu’alors applicables aux établissements de santé privés participant au service public d’hospitalisation, ...

Il s’agit d’un amendement de repli, à l’instar des amendements n° 302, 304 et 303, que je présenterai dans le même temps. L’amendement n° 301 a pour objet de permettre aux établissements de santé privés d'intérêt collectif de pouvoir bénéficier, comme les établissements de santé privés participant au service public d’hospitalisation, du concou...

Oui, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er du titre Ier concernant la modernisation des établissements de santé, que nous allons examiner, introduit au IV dudit article une nouvelle rédaction de l’article L. 6112-1 du code de la santé. Cela n’a rien d’anodin, puisque cette nouvelle rédaction fait émerger un pr...