Amendements de Jacqueline Alquier

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département peut, par convention, déléguer au président d'un établissement public de coopération intercommunale comp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter du 1 er octobre 2008, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le c...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 613-6. - Lorsque le représentant de l'État dans le département accorde le concours de la force publique, il s'assure qu'une offre d'hébergement tenant compt...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe VI ainsi rédigé : « VI. - Les locaux ou logements, reconnus par la commission de médiation comme impropres à l'habitation, présentant un caractère insalubre ou dangereux ou ne répo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV - 1. - Dans l'intitulé du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation le mot : « vacants » est supprimé et les mots : « et en gestion » sont ajoutés après les mots : « prise à bail ». 2. - Ce chapitre est divisé en deux sections ainsi rédigées : a) La section ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le second alinéa du II de cet article, supprimer le mot : manifestes Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mention superfétatoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le 6° de cet article : 6° Le deuxième alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Île-de-France, le représentant de l'État dans le département peut saisir le préfet de région lorsque, en raison du nombre de demandes dont il est saisi par la commission de médiation comme devant être satisfaites d'urgence...

I. - Compléter le 1° de cet article par les mots : et du président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat II. - Compléter le dernier alinéa du 5° de cet article par les mots : en concertation avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un...

Rédiger comme suit les I à IV de cet article : I. - L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est modifié comme suit : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le schéma départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion prévu à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des famill...

Au début du deuxième alinéa du 3° du I de cet article, remplacer le mot : concernées par les mots : et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat da...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les bailleurs personnes morales conservent toutefois la faculté de demander le cautionnement aux locataires qui sont éligibles au Loca-Pass. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'usage du dispositif Loca-Pass pour les bailleurs sociaux, notamment. NB ...

Compléter le deuxième alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Il ne peut être demandé qu'un seul cautionnement. Un cautionnement par une personne physique dont les ressources mensuelles représentent au moins 150 % du montant du loyer ne peut être refusé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à plusieurs c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du neuvième alinéa de l‘article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « peut instaurer » sont remplacés par le mot : « instaure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la cr...