Questions écrites de Jacqueline Alquier

Installation de barres de hauteur pour les véhicules

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de barres de hauteur pour les véhicules, afin d'empêcher l'accès à ceux de grand gabarit, qui tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés, puisqu'elle pe...

Perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). La loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 comporte à ce sujet un article 45 qui stipule que, pour les communes de plus de ...

Utilisation de pesticides de la famille des néonicotinoïdes en 2013

Mme Jacqueline Alquier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Elle souhaite connaître les volumes utilisés et les surfaces agricoles concernées en France en 2013, par substance active et par culture. Elle souhaiterait...

Isolation thermique par l'extérieur et droit de propriété

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes d'ordres juridique et réglementaire auxquels se heurte encore l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) des bâtiments. Alors que la rénovation thermique des bâtiments et les économies d'énergie constituent des priorités politiques, il semble qu'aucune disposi...

Podologues et négociations avec l'assurance maladie

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la fédération nationale des podologues (FNP) se trouve dans l'impossibilité de renégocier la convention nationale signée avec l'assurance maladie en décembre 2007 et qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an. Alors même que ...

Informations fournies lors du dépôt d'un dossier devant une commission départementale de l'aménagement commercial

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les nombreux problèmes que pose l'absence de certification des renseignements fournis lors du dépôt d'un dossier devant une commission départementale ...

Mesures de soutien de la filière équine

Mme Jacqueline Alquier expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement les mesures de soutien réclamées par les professionnels de la filière équine. Depuis le 1er janvier 2014, l'ensemble des activités équestres se voit appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 %. Afin d'assurer l'application de ce nouveau taux de T...

Réglementation en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides

Mme Jacqueline Alquier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables e...

Fermeture de site de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fermeture de plusieurs sites de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Le 29 mai 2013, le directeur de l'INAO présentait son projet de plan d'avenir et d'excellence, comportant la fermeture de dix sites de l'INAO en région, impactant 70 agents sur 200. En...

Existence d'une incertitude juridique lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

Mme Jacqueline Alquier rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 6066 posée le 25/04/2013 sous le titre : « Existence d'une incertitude juridique lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxation des entreprises de tourisme équestre

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre des finances et de comptes publics sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux entreprises de tourisme équestre qui, depuis le 1er janvier 2014, est passée à 20 %. Depuis cette date, c'est d'ailleurs l'ensemble des activités équestres qui a vu son taux de TVA augmenter fortement. Interpellé par la profession, le Gouvernemen...

Résidences mobiles de loisirs

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisir. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information (AN n°2628 (13e leg)) et l'adoption d'une proposition de loi (AN n°3368 (13e leg)) par les députés sous la précédente législature, et alors qu'...

Encadrement des soldes

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que Choisir vi...

Sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la prése...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. L'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que...

Exception au recours obligatoire à l'architecture

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dévoiement de l'exception au recours obligatoire à l'architecte. La loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture déclare l'architecture d'intérêt public et pose le principe du recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural tout en prévoyant un régime dérogatoire ...

Substances préoccupantes dans des produits du quotidien

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête visant quarante produits de grande cons...

Intervention des médecins libéraux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les directeurs de ces établissements, dans le département du Tarn, constatent ...

Teneur en plomb dans l'eau de consommation

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en ...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à l...