Immigration et intégration

Si les départements émettent une telle demande, c'est qu'ils en ont besoin, car ce qui est entre leurs mains aujourd'hui ne leur suffit pas.

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 2 de l’article 7. Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » sous certaines conditions mentionnées à l’article 7. Cet amendement vise à compléter ...

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 2 de l’article 7. Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » sous certaines conditions mentionnées à l’article 7. Cet amendement vise à compléter ...

Je remercie Valérie Boyer et nos autres collègues d’avoir abordé cette question. Vous avez expliqué, monsieur le ministre, les limites de cet amendement en termes juridiques ; pour autant, il répond à un problème réel. Vous avez rappelé que le maire joue un rôle de protection. J’ai moi-même exercé cette fonction pendant trois mandats : ce pro...

Je remercie Valérie Boyer et nos autres collègues d’avoir abordé cette question. Vous avez expliqué, monsieur le ministre, les limites de cet amendement en termes juridiques ; pour autant, il répond à un problème réel. Vous avez rappelé que le maire joue un rôle de protection. J’ai moi-même exercé cette fonction pendant trois mandats : ce pro...

Actuellement, cependant, il ne sert à rien de saisir le procureur : il est débordé. On lui demande tout et n’importe quoi, jusqu’à la vérification de permis de construire : il ne peut pas prendre cela en charge. Nous ne cherchons pas à nous opposer à un mariage parce que nous considérerions que tel sans-papiers ne mériterait pas de rester en F...

Actuellement, cependant, il ne sert à rien de saisir le procureur : il est débordé. On lui demande tout et n’importe quoi, jusqu’à la vérification de permis de construire : il ne peut pas prendre cela en charge. Nous ne cherchons pas à nous opposer à un mariage parce que nous considérerions que tel sans-papiers ne mériterait pas de rester en F...

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 2 de l'article 7. Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » sous certaines conditions mentionnées à l'article 7. Cet amendement vise à compléter ...

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 2 de l'article 7. Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » sous certaines conditions mentionnées à l'article 7. Cet amendement vise à compléter ...

Je remercie Valérie Boyer et nos autres collègues d'avoir abordé cette question. Vous avez expliqué, monsieur le ministre, les limites de cet amendement en termes juridiques ; pour autant, il répond à un problème réel. Vous avez rappelé que le maire joue un rôle de protection. J'ai moi-même exercé cette fonction pendant trois mandats : ce pro...

Je remercie Valérie Boyer et nos autres collègues d'avoir abordé cette question. Vous avez expliqué, monsieur le ministre, les limites de cet amendement en termes juridiques ; pour autant, il répond à un problème réel. Vous avez rappelé que le maire joue un rôle de protection. J'ai moi-même exercé cette fonction pendant trois mandats : ce pro...

Actuellement, cependant, il ne sert à rien de saisir le procureur : il est débordé. On lui demande tout et n'importe quoi, jusqu'à la vérification de permis de construire : il ne peut pas prendre cela en charge. Nous ne cherchons pas à nous opposer à un mariage parce que nous considérerions que tel sans-papiers ne mériterait pas de rester en F...

Actuellement, cependant, il ne sert à rien de saisir le procureur : il est débordé. On lui demande tout et n'importe quoi, jusqu'à la vérification de permis de construire : il ne peut pas prendre cela en charge. Nous ne cherchons pas à nous opposer à un mariage parce que nous considérerions que tel sans-papiers ne mériterait pas de rester en F...

Le présent amendement tend à renforcer les conditions d'accès au séjour pour les conjoints de Français. En effet, alors que le regroupement familial est soumis à des conditions de ressources et de logement, de telles conditions ne sont pas exigées pour les conjoints de Français. S'il est inenvisageable de faire peser sur les Français concerné...

Le présent amendement tend à renforcer les conditions d’accès au séjour pour les conjoints de Français. En effet, alors que le regroupement familial est soumis à des conditions de ressources et de logement, de telles conditions ne sont pas exigées pour les conjoints de Français. S’il est inenvisageable de faire peser sur les Français concerné...

Cet amendement tend à modifier le code de la construction et de l’habitation, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles, en vue de conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Seraient concernés les allocations familiales, la p...

Cet amendement tend à modifier le code de la construction et de l'habitation, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles, en vue de conditionner l'ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Seraient concernés les allocations familiales, la p...

L'article 1er D dispose : « Le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources ». À mon sens, il est de la responsabilité des maires de vérifier ce qu'il se passe dans leur commune. J'ai été maire, comme M. le ministre ; t...

L'article 1er D dispose : « Le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources ». À mon sens, il est de la responsabilité des maires de vérifier ce qu'il se passe dans leur commune. J'ai été maire, comme M. le ministre ; t...

Il est essentiel de vérifier les conditions de logement et de ressources de celles et ceux qui vont rejoindre leur mari ou leur femme sur notre territoire. Il est de la responsabilité du maire d'éviter que les gens ne soient accueillis dans de très mauvaises conditions. Cet amendement vise donc à demander une vérification systématique des cond...