Projet de loi confortant le respect des principes de la république

L'amendement n° 224 rectifié, qui concerne la levée de la confidentialité de l'exercice du droit d'opposition de Tracfin, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Le premier ajout de l'amendement n° 151 rectifié risque de rendre très complexe le droit existant, tandis que le second est partiellement satisfait par les dispositifs en vigueur, qui conditionne déjà les pratiques religieuses en prison. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous sommes défavorables aux amendements n° 567 rectifié et 453 rectifié bis, car ils sont contraires à la position de la commission. En effet, le Sénat a rejeté à plusieurs reprises l'inclusion, même partielle, des représentants d'associations cultuelles au sein du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la Haute autorité pour la tra...

L'amendement n° 568 rectifié prévoit l'extension de la loi de 1905 à la Guyane. Ce sujet mériterait une réflexion politique plus approfondie et une concertation élargie au niveau local. Aussi, notre avis est défavorable.

Le sénateur Artano a beaucoup travaillé sur la question de l'application de la loi de 1905 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en lien avec le Gouvernement et les habitants de la collectivité. Par cohérence avec l'avis rendu sur l'amendement précédent, nous y sommes défavorables. Nous pourrons néanmoins interroger le Gouvernement en séance sur ses inte...

Certes, mais le travail n'est que partiellement abouti. Il faut considérer cette question de manière plus approfondie.

Avis défavorable à l'amendement n° 548 rectifié, qui rétablit cet article que nous avons supprimé. Même avis sur l'amendement n° 637.

L'amendement n° 293 rectifié bis propose un refus de séjour en cas de rejet des principes de la République. Nous avions demandé une rectification dans sa rédaction, qui a été faite. Avis favorable, donc.

Les principes de la République sont définis dans ce texte : respect de l'égalité hommes-femmes, etc. M. Karoutchi expliquera la manière dont il les voit, mais on en parle depuis hier dans l'hémicycle, et le champ s'éclaircit.

Il concerne l'extension des cas de délivrance de titres de séjour aux étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans.

Cet amendement concerne les conditions de fond de délivrance des titres de séjour. Ce n'est pas dans l'objet du texte.

Nous avons parlé des titres de séjour dans un contexte prévu par le texte sur la polygamie. Là, vous êtes dans un autre domaine, celui de l'extension aux jeunes mineurs placés à l'aide sociale à l'enfance. Ce n'est pas le même contexte de réflexion.

Vos arguments, en fait, confortent la position de la commission. L'amendement n° 67 rectifié, comme l'amendement n° 68 rectifié, traitent des conditions de fond de l'entrée et du séjour des étrangers sur le territoire français. Ce n'est pas l'objet du texte. On ne peut pas y faire entrer tous les problèmes liés à l'asile et à l'immigration. Ces...

L'amendement n° 462 rectifié bis crée une dérogation au secret médical en cas de demandes de certificat de virginité. Cela ne me semble pas opportun : si les jeunes filles et les familles savent qu'elles feront l'objet d'un signalement par le médecin, elles cesseront de s'adresser à eux. Avis défavorable.

Rien n'empêche un médecin d'alerter le procureur ou une association. N'allons pas au-delà. Nous avons échangé sur le sujet avec les associations : elles partagent notre point de vue.

Notre commission a fait un choix différent de celui qui est proposé par les amendements n° 498 et 464 rectifié bis : avis défavorable.

L'amendement n° 463 rectifié bis interdit les opérations de conformation sexuée. Cette disposition avait été introduite à l'article 16 bis en commission spéciale à l'Assemblée nationale, puis supprimée en séance par les députés sur avis favorable de la rapporteure et de la ministre. L'amendement ne présente pas de lien, même indirect, avec le t...

Nous avons également déjà débattu de l'inscription des mutilations sexuelles dans le carnet de santé. Avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié.

L'amendement n° 174 rectifié demande un rapport sur les mutilations génitales féminines : avis défavorable. Il y a deux ans, notre collègue Marta de Cidrac et notre ancienne collègue Maryvonne Blondin ont présenté, au nom de la délégation aux droits des femmes, des pistes de réflexion intéressantes sur le sujet, que Mme Schiappa n'a, hélas !, p...

Les amendements identiques n° 482 rectifié bis et 557 rectifié sont contraires à la position de la commission. L'avis est défavorable.