Interventions en commissions de Jacqueline Eustache-Brinio

L'amendement n° 463 rectifié bis interdit les opérations de conformation sexuée. Cette disposition avait été introduite à l'article 16 bis en commission spéciale à l'Assemblée nationale, puis supprimée en séance par les députés sur avis favorable de la rapporteure et de la ministre. L'amendement ne présente pas de lien, même indirect, avec le t...

L'amendement n° 170 rectifié est contraire à la position de la commission ; j'y suis défavorable.

Comme le précédent, l'amendement n° 171 rectifié est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Nous avons également déjà débattu de l'inscription des mutilations sexuelles dans le carnet de santé. Avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié.

L'amendement n° 174 rectifié demande un rapport sur les mutilations génitales féminines : avis défavorable. Il y a deux ans, notre collègue Marta de Cidrac et notre ancienne collègue Maryvonne Blondin ont présenté, au nom de la délégation aux droits des femmes, des pistes de réflexion intéressantes sur le sujet, que Mme Schiappa n'a, hélas !, p...

L'amendement n° 556 rectifié est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 482 rectifié bis et 557 rectifié sont contraires à la position de la commission. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 481 rectifié bis réaffirme, en prévoyant un contrôle, l'importance des trois séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité. Cela est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 465 rectifié bis est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 256 rectifié interdit les thérapies de conversion. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 256 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 499 est satisfait : avis défavorable.

L'amendement n° 177 rectifié est contraire à la position de la commission. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 255 rectifié réduit de quinze jours à quarante-huit heures le délai de réponse du procureur de la République. Cela ne me semble ni réaliste ni opportun. Avis défavorable.

Non, il s'agit du délai dont dispose le procureur pour statuer.

L'amendement n° 175 rectifié crée une procédure spécifique lorsqu'un mariage est soupçonné d'être contracté aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Le procureur serait alors obligé de prononcer un sursis de deux mois renouvelables. Il s'agit actuellement d'une simple possibilité pour une durée d'un mois renouve...

L'amendement n° 315 exclut la virginité comme motif d'annulation du mariage. Je m'interroge sur le bien-fondé d'un dispositif qui, paradoxalement, conférerait une valeur à la virginité en l'inscrivant dans le code civil. Avis défavorable.

Certes, mais la cour d'appel a, la même année, infirmé le jugement auquel vous faites référence et il n'y a pas eu, depuis, d'autres cas à déplorer.

L'amendement n° 168 rectifié interdit le mariage d'un étranger en séjour irrégulier. Si la question peut se poser, le Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ne permettent pas de prendre une telle mesure. Avis défavorable.

L'amendement n° 166 rectifié est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 167 rectifié est contraire à la position de la commission : avis défavorable.