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Amendements de Jacqueline Gourault
722 amendements trouvés
11/07/2007 — Amendement N° 88 au texte N° 20062007-367 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Morin-Desailly, Gourault, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaires par leurs avis par les mots : le conseil scientifique par ses propositions et ses avis, le conseil des études et de la vie universitaire par ses avis Exposé s...
16/12/2006 — Amendement N° 60 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Jégou
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexi...
16/12/2006 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Jégou
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en applica...
16/12/2006 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Jégou
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la fin du 1 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les mots : « le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5, 5 % » sont r...
15/12/2006 — Amendement N° 155 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 sexies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier
Après l'article 36 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le quatrième alinéa du 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, après le mot « location-gérance » sont insérés les mots : « et également à l'exception des prestations reçues en matière d'intérim ou de mise à disposition de personnel, » II....
15/12/2006 — Amendement N° 154 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier
Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mai 2007, un rapport relatif à l'impact, sur les communes concernées, de la non-évolution de la dotation garantie prévue au 4° de l'article L.2334-7, lorsque son montant par habitant est supérieur à 1, 5 fois ou à 3 fois l...
13/12/2006 — Amendement N° 15 au texte N° 20062007-021 - Article 45 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence : 53 par la référence : 33 Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 14 au texte N° 20062007-021 - Article 44 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : et aux articles insérer la référence : 40 bis , Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 13 au texte N° 20062007-021 - Article 43 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le second alinéa de cet article, après les mots : aux personnels insérer le mot : techniciens, Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 12 au texte N° 20062007-021 - Article 42 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 11 au texte N° 20062007-021 - Article 42 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 10 au texte N° 20062007-021 - Article 35 bis (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir du 1 er janvier 2005. Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 9 au texte N° 20062007-021 - Article 31 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Compléter le second alinéa du c) du 3° de cet article par les mots : ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 8 au texte N° 20062007-021 - Article 31 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans la seconde phrase du second alinéa du a) du 3° de cet article, après les mots : mentionné à l'article 45 insérer les mots : ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 7 au texte N° 20062007-021 - Article 31 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Dans l'article 28 : a) Dans la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) Dans la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « dernière » ; Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 6 au texte N° 20062007-021 - Article 29 ter (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Supprimer cet article. Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 5 au texte N° 20062007-021 - Article 25 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 4 au texte N° 20062007-021 - Article 18 AB (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Rémplacer le second alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il détermine également les conditions dans lesquelles les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer au sein de la collectivité territoriale et de l'établissement public mentionné à l'artic...
13/12/2006 — Amendement N° 3 au texte N° 20062007-021 - Article 8 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Compléter la première phrase du 1° du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots : et au 2° de l'article 79 Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 2 au texte N° 20062007-021 - Article 8 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots : en chef Exposé sommaire :
