Amendements de Jacqueline Gourault

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1647 C quinquies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Quand, dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux voté de taxe professionnelle es...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le dix-huitième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'année 2008, ne subissent pas de diminution de cette dotation par rapport à celle qu'elles ont per...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit en 2008 5 % du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le dix-huitième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'année 2008, subissent une diminution de cette dotation au maximum égale à la moitié de la différe...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le calcul du taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour la commune est, chaque année, mod...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du I de l'article 1522 du Code Général des Impôts est ainsi rédigé : « La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est formée de deux parts, une fixe et une variable. La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la base de la...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui met pour son propre compte des imprimés à disposition des particuliers, leur distribue ou leur fait distribuer...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 55 du PLF pour 2008 qui met en place un processus de disparition progressive du mécanisme d'exonération des charges patronales introduit par la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. NB :La présente rectificati...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences pour les besoins de son exploitation agricole et ce quelle que soit l'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bis du projet de loi introduit par l'Assemblée nationale permet au demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial. S...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4, 3 % » est remplacé par le taux : « 3, 44 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

I. Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés : « 4. L'avantage fiscal prévu au présent paragraphe s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits non assorti...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 719-11 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs peuvent, à leur demande, bénéficier ...

Rédiger ainsi le c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation : « c) Au moins deux représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional, désignés par celles-ci. Exposé sommaire : Il est nécessaire de renforcer la représentation des collectivités territoriales au sein du consei...

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les qualifications scientifiques d'un enseignant contractuel doivent être reconnues par une instance qualifiée avant qu'il puisse être recruté. Retiré par son ...

Dans le septième alinéa du 2° de cet article, après le mot : affectation insérer les mots : de personnel administratif, technique, ouvrier ou de service Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit déjà (article 21) un contrôle exercé par le conseil d'administration, puisque les nominations sont prononcées sur sa proposition. Le président n...

I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots : parmi les enseignants-chercheurs II. - Supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Pour que la direction de l'université par un non universitaire se justifie, il faut, comme c'est le cas dans certains pays étrangers, que soit établie ...

Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article. Exposé sommaire : La prime à la liste arrivée en tête se justifie lorsque les électeurs, comme dans une collectivité territoriale, sont des citoyens absolument égaux. Elle comporte des aléas redoutables lorsque le corps électoral comporte des communautés (en l'occurrence, sc...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, après les mots : la représentation des grands secteurs de formation insérer les mots : au conseil d'administration, Exposé sommaire : Il est nécessaire d'assurer en fait la représentation des grands secteurs de formation au conseil d'admini...