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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
50 amendements trouvés
08/03/2006 — Amendement N° 10 au texte N° 20052006-155 - Article 8 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire :
08/03/2006 — Amendement N° 9 au texte N° 20052006-155 - Article 8 (Retiré)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : des concours insérer les mots : et examens professionnels Exposé sommaire :
08/03/2006 — Amendement N° 8 au texte N° 20052006-155 - Article 8 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Au I de cet article, remplacer la référence : Ier par la référence : II Exposé sommaire :
08/03/2006 — Amendement N° 7 au texte N° 20052006-155 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 10 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. - Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales forment un col...
08/03/2006 — Amendement N° 6 au texte N° 20052006-155 - Article 7 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Rédiger ainsi cet article : L'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des projets d'ordonnance pris en vertu d'une habilitation législative, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution. » ; 2° Le cinquième alinéa est complété par une p...
08/03/2006 — Amendement N° 5 au texte N° 20052006-155 - Avant l'article 7 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « Le conseil supérieur », sont insérés les mots : «, instance représentative de la fonction publique territoriale, ». Exposé sommaire :
08/03/2006 — Amendement N° 4 au texte N° 20052006-155 - Article 5 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
A la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer les mots : , dans des conditions fixées par décret Exposé sommaire :
08/03/2006 — Amendement N° 3 au texte N° 20052006-155 - Article 1er (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
A la fin de l'antépénultième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer le mot : territoriale Exposé sommaire :
08/03/2006 — Amendement N° 2 au texte N° 20052006-155 - Article 1er (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer les mots : qui intervient Exposé sommaire :
08/03/2006 — Amendement N° 1 au texte N° 20052006-155 - Article 1er (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le quatrième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, remplacer le mot : , notamment par le mot : et Exposé sommaire :
