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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
50 amendements trouvés
15/03/2006 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20052006-155 - Article 17 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Rédiger ainsi le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 réunit une fois par an au moins une conférence associant les centres de gestion et les représentants des collectivités non affiliées. Elle a pour objet d'assurer… Ex...
15/03/2006 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20052006-155 - Article 13 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par deux phrases ainsi rédigées : Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale, le centre de gestion visé à l'article 12-5 et, pour le comp...
14/03/2006 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20052006-155 - Article 36 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Rédiger ainsi le début de cet article : Le transfert aux centres de gestion des missions jusque là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1° à 4° de l'article 12-5 et aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23… Exposé sommaire :
14/03/2006 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20052006-155 - Article 14 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Après les mots : de catégories rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 : A, B et C ; Exposé sommaire :
14/03/2006 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20052006-155 - Article 14 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
A. Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Ils assurent pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions s...
14/03/2006 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20052006-155 - Article 13 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 12-6 par les mots : aux 1° à 4° de l'article 12-5 Exposé sommaire :
14/03/2006 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20052006-155 - Article 11 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les quatrième à neuvième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par six alinéas ainsi rédigés : « Les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions. Ils élaborent une charte à cet...
08/03/2006 — Amendement N° 50 au texte N° 20052006-155 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement...
08/03/2006 — Amendement N° 49 au texte N° 20052006-155 - Article 33 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans cet article, après les mots : ainsi que supprimer les mots : les fonctionnaires relevant Exposé sommaire :
08/03/2006 — Amendement N° 48 au texte N° 20052006-155 - Article 32 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le neuvième alinéa (b du 4°) de cet article, supprimer les mots : ou, le cas échéant, à la nomination dans la fonction publique territoriale Exposé sommaire :
08/03/2006 — Amendement N° 47 au texte N° 20052006-155 - Article 32 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le huitième alinéa (a du 4°) de cet article, après les mots : préalables à la titularisation insérer les mots : ou, le cas échéant, à la nomination dans la fonction publique territoriale Exposé sommaire :
08/03/2006 — Amendement N° 46 au texte N° 20052006-155 - Article 32 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Supprimer le cinquième alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire :
08/03/2006 — Amendement N° 45 au texte N° 20052006-155 - Article 31 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Après les mots : fonction publique territoriale rédiger ainsi la fin de l'antépénultième alinéa (4°) de cet article : ou » sont supprimés ; Exposé sommaire :
08/03/2006 — Amendement N° 44 au texte N° 20052006-155 - Article 31 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Remplacer le treizième alinéa (g) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : g) Dans le III : - au premier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion » sont remplacés par les mots : « centre de gestion compétent » ; - au second alinéa, les mots : « le Centre national de la fonction...
08/03/2006 — Amendement N° 43 au texte N° 20052006-155 - Article 31 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Remplacer les septième (b) à dixième (e) alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : b) Dans la quatrième phrase du même alinéa, les mots : «, la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion » sont remplacés par les mots : « et le centre de gestion compé...
08/03/2006 — Amendement N° 42 au texte N° 20052006-155 - Article 31 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Rédiger ainsi le début du sixième alinéa de cet article : « Le président du centre de gestion compétent est rendu destinataire, en même temps... Exposé sommaire :
08/03/2006 — Amendement N° 41 au texte N° 20052006-155 - Article 30 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Rédiger ainsi la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 108-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence...
08/03/2006 — Amendement N° 40 au texte N° 20052006-155 - Article 29 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° de cet article pour le septième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les décharges d'activité et les mises à disposition peuvent intervenir, les modalités de calcul du coût des emplois dont le montant est appelé...
08/03/2006 — Amendement N° 39 au texte N° 20052006-155 - Article 29 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Après les mots : rémunération nette rédiger ainsi la fin de la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : d'un nombre d'agents correspondant à celui des mises à la disposition non prononcées. Exposé sommaire :
08/03/2006 — Amendement N° 38 au texte N° 20052006-155 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa (1°) de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « valeur professionnelle », sont insérés les mots : « et des acquis de l'expérience professionnelle ». Exposé sommaire :
