Rappels au règlement

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots : d'une Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article compléter le dernier alinéa de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , après les mots : collectivités territoriales et établissements insérer le mot : publics Exposé sommaire :

I - Dans le cinquième alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot : sixième par le mot : cinquième II - Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, remplacer le mot : septième par le mot : sixième III - Dans le dernier alinéa (5°) de cet article, remplacer le mot : huitième par le mot : septième Exposé sommaire :

Supprimer les troisième et quatrième alinéas de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses correspondantes à la collectivité territoriale ou l'établ...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , remplacer les mots : la collectivité d'accueil verse à la collectivité d'origine par les mots : la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou l'établissement...

Dans le texte proposé par cet article pour la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , supprimer les mots : de la durée Exposé sommaire :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : notamment au vu par les mots : par appréciation Exposé sommaire :

Remplacer le dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 2° La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 29 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la commission peut désigner un agent pour l'assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire. » Exposé sommaire :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 27 de la même loi, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé : « Art. 27-1. – Une conférence nationale réunit, au moins une fois par an, l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs. » Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau national et siégeant au Conseil su...

Dans le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : de catégories insérer le mot : A, Exposé sommaire :

Dans le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : de catégories insérer le mot : A, Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : la promulgation de la loi n° du par les mots : la publication d'un décret prévoyant une convention type Exposé sommaire :

Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots : et pour le Centre national de coordination des centres de gestion Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le I de cet article : I. L'article 22 de la même loi est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux articles 23 et 100 » sont remplacés par les mots : « aux articles 23, 59-1° et 100 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les départements ou les régi...

Après les mots : est chargé rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les quatrième à neuvième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : d'exercer les missions que les centres de gestion gèrent nécessairement en commun, en vertu des précé...

A. Dans le II de cet article, supprimer les mots : le Centre national de coordination des centres de gestion et B. Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...

Avant le dernier alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumé...