Délégués des établissements publics de coopération intercommunale

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à la création d’un syndicat compétent en matière de création et de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires ou en matière d’action sociale, résultant de la mise en œuvre du schéma départemental de coopérati...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le contenu du schéma départemental de coopération intercommunale et à supprimer de son champ toute indication sur les compétences que devraient exercer les communautés. Les SDCI ont vocation à être le « cadre de référence » sur lequel s’appuie...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1, adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma. Exposé somm...

 « I - Insérer au V de l’article L.5210-1-1 après les mots « Val-de-Marne, », les mots suivants : « et pour les îles composées d’une seule commune ». II – A la fin du II de l’article 38 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ajouter après les mots « Val-de-Marne », les mots « ni aux îles composées ...

I - L’article L.5111-6 du code général collectivités territoriales ne s’applique pas à la création de syndicat compétent en matière de création de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires ou en matière d’action sociale. II - Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales et leurs groupements de l’appl...

 « I - La dernière phrase du IV de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il est révisé selon la même procédure pendant l’année qui suit celle du prochain renouvellement général des conseils municipaux. » II - Aux derniers alinéas du II et du III de l’article 60 de l...

Remplacer l’alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une procédure de fusion, de transformation ou de transformation-extension par application des articles L.5211-41-3, ...

A la fin de l’article 37 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, remplacer les mots « 31 décembre 2011 » par « 15 mars 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la fois à laisser plus de temps pour la concertation entre les préfets et les élus, et à maintenir le pouvoir d’amendement des CDCI...