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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
15 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 2 février 2017, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime (Redressement et liquidation des exploitations agr...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 octobre 2016, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 784 du code général des impôts ( Donations – Modification du délai de rappel fiscal) (2016-60...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 juillet 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation et le Conseil d’État lui ont adressé des arrêts et une décision de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur : – l’article 792 alinéa 2 du code civil
– l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Les textes de ces arrêts et de cette décision de renvoi sont disponibles à la direction de la séance. Acte est donné de ces communications.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 juillet 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé des arrêts de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant : - Sur l’article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du ...
Les textes de ces arrêts de renvoi sont disponibles à la direction de la séance. Acte est donné de ces communications.
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat une décision en date du 21 octobre 2015 sur les dispositions de l’article 40-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, en tant qu’elles ont étendu en Polynésie française les articles 515-3 à 515-7 du code civil relatifs au pacte civil de solidari...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 septembre 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 4614-13 du code du travail (Comité d’hygiène, de sécurité et des con...
Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 22 juillet 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 6241-9 du code du travail
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance. Acte est donné de cette communication.
Par lettre en date du 25 juin 2015, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat une décision rendue le même jour par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté une requête concernant les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 28 septembre 2014, pour l’élection de deux sénateurs dans le dé...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 27 janvier 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 698-1 et 698-2 du code de procédure pénale (Infractions milita...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 18 novembre 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (Régime général du redr...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 novembre 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi de question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation (habitations à lo...
