Croissance activité et égalité des chances économiques

L’amendement n° 445 est retiré. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote sur l’amendement n° 18.

L'amendement n° 1377, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation s...

Je suis saisie d’une demande de priorité de la commission spéciale de l’article 40 ter après l’article 35 nonies. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du G...

L'amendement n° 1711 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer les mots : mentionnés au titre IX du livre III par les mots : fixés par voie réglementaire 2° Remplacer les mots : au même titre IX par les mots : par voie réglementaire II. – Alinéa...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 446, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéas 2, 8 et 14 Remplacer les mots : d’acquérir et de gérer par les mots : de gérer et, à condition que le territoire concerné respecte les obligations...

L'amendement n° 1378, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acquisition ne peut avoir lieu que si sont respectées les obligations fixées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habit...

L'amendement n° 1379, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Dominique Watrin.

L'amendement n° 1380, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302 -6 -1. – Pour l’inventaire ...

L’amendement n° 19, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Thierry Foucaud.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 1382, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12, 5 % » e...

L’amendement n° 1468 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : … - À la première phrase de l’article L. 254-8 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « de bail réel immobilier ». La parole est à Mme Marie-Noëlle L...

L'amendement n° 817 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mme Loisier, MM. Guerriau, Médevielle, D. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l’article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l'article L. 122–2 du code de l'urbanisme est ...

Je mets aux voix l'amendement n° 817 rectifié bis. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 septies.

L'amendement n° 20, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Je mets aux voix l'amendement n° 20. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 145 : Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 1383, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « Sous réserve du respect par la commune des taux de logements locatifs sociaux fixés à l’article L. 302–5 du code de la constructio...

L'amendement n° 704, présenté par MM. Karoutchi, Calvet, Morisset et Magras, Mme Deromedi, MM. G. Bailly, Sido, Kennel, Doligé et Mayet, Mmes Deseyne et Mélot, MM. Lefèvre, Mouiller et Delattre et Mmes Gruny et Primas, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : comportant des logements intermédiaires définis à l’artic...

L'amendement n° 989, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, MM. Boulard et Patriat, Mme Guillemot et M. Caffet, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du I de l’article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et porta...