Fonction publique territoriale

Cet amendement tend à préciser que l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005 ne concerne que les dispositions ajoutées par le présent article, qui devraient constituer les nouveaux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, et vise à prévoir le transfert à la collectivité territoriale de ...

La commission des lois a émis un avis favorable sur l'amendement n° 54 rectifié, car M. Portelli propose une nouvelle rédaction de l'article qui clarifie le dispositif. Par conséquent, nous estimons que l'amendement n° 68 est satisfait - personnellement, je n'ai pas vu de différences fondamentales entre ces deux amendements - et nous demandons...

Mes chers collègues, je me rappelle très précisément que, lors de la première lecture, un certain nombre d'entre vous ont relayé les demandes des centres de gestion de se voir confier un certain nombre d'autres compétences, notamment en matière de contrats d'assurances. Alors que les centres de gestion étaient très demandeurs, comment pouvez-n...

Il serait, nous semble-t-il, dangereux d'élargir l'organisation de ces concours aux centres de gestion. Cela mérite une réflexion d'autant plus large qu'il n'est pas opportun de transférer d'autres missions et charges aux centres de gestion.

Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 42, introduit à l'Assemblée nationale sur proposition de Mme Kosciusko-Morizet. Il tend ainsi à supprimer la subordination de la délivrance de l'agrément à un organisme de formation souhaitant assurer des actions de formation aux élus locaux à une enquête administrative sur le respo...

En ce qui concerne l'amendement n° 61, je connais les préoccupations de mon collègue Yves Détraigne, qui craint toujours la « réunionite ». Mais cette question a déjà été abordée en première lecture et la création de cette conférence a été acceptée par les deux assemblées. Je demande donc, au nom de la commission des lois, le retrait de cet ame...

La commission est défavorable à l'amendement n° 74, puisque ces CDI concernent toujours des emplois au sein de la même collectivité ou du même établissement public et correspondant aux mêmes fonctions. Il lui semble donc légitime de ne pas remettre en cause ce système. Quant à l'amendement n° 64 rectifié bis, si l'objectif de cette prop...

Le Gouvernement a présenté deux amendements : l'un pose le principe et l'autre prévoit le mode de financement. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, car, comme l'a expliqué M. le ministre, c'est une bonne chose que cette mesure soit inscrite dans la loi et que, dans le même temps, le principe de libre administration de...

J'ai retenu des explications de M. Domeizel que l'amendement n° 67 rectifié concernait les cas de mutualisation totale ou partielle des services dans les collectivités non affiliées à un centre de gestion. Êtes-vous d'accord, monsieur le sénateur ?

L'amendement n° 4 tend à encadrer les possibilités de mise à disposition d'agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Ces mises à disposition seraient possibles sous deux conditions : que les nouvelles fonctions exercées soient de même nature que les précédentes, d'une part, et qu'elles aient pour cadre un périmètre r...

En l'occurrence, je ne suis que le rapporteur de la commission des lois et je dois faire la part des choses. L'amendement n° 26 va à l'encontre de la position définie par les deux assemblées en première lecture. La commission demande donc à M. Vasselle de bien vouloir le retirer. L'amendement n° 48 rectifié bis tend à modifier de façon...

La commission est naturellement défavorable à l'amendement n° 76 en ce qu'il tend à supprimer une disposition votée par les deux assemblées et qui répond à une forte demande des employeurs territoriaux. En revanche, s'agissant de l'amendement n° 55 rectifié, qui apporte une précision rédactionnelle concernant les agents de police, la commissio...

Monsieur Gaudin, vous nous aviez déjà fait part de votre inquiétude en commission. Je rappelle à tout le monde que la seule nouveauté est l'instauration d'emplois fonctionnels dans les mairies d'arrondissement, ce qui semble logique. Bien entendu, une telle disposition ne remet absolument pas en cause la distinction actuelle entre les compéte...

Cet amendement tend à préciser que les statuts particuliers peuvent déroger aux mesures relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres des cadres d'emploi compte tenu de l'accomplissement d'une disposition statutaire de mobilité. Cette précision n'a pas semblé utile à la commission, qui a émis un avis dé...

Nous sommes défavorables à cet amendement, car ce sont souvent des fonctionnaires qui sont recrutés pour les emplois fonctionnels. Cependant, dans le cas où l'on n'en trouve pas, il est nécessaire de pouvoir recourir à des contractuels.

L'amendement n° 32 vise à inclure les établissements publics dans le dispositif. La mutation d'un agent juste après sa titularisation vers un employeur plus attractif ne se limite pas aux seules collectivités territoriales. Comme le précédent, l'amendement n° 33 tend à introduire les établissements publics locaux dans le dispositif de régulati...

Un abaissement du seuil retenu pour la création d'emploi fonctionnel de directeur général des services dans les communes fait l'objet d'une forte demande de la part des communes concernées et de l'Association des maires de France. Il s'agit de leur offrir cette possibilité. Je comprends l'argument de M. Détraigne sur la nécessité d'équilibrer ...

Cet amendement tend à supprimer la création des emplois fonctionnels de directeurs généraux des services techniques dans les départements et les régions, prévue dans ce projet de loi, mais qui n'est souhaitée ni par les régions ni par les départements. Ceux-ci considèrent en effet que les services techniques étant aujourd'hui très bien gérés pa...

Je vous remercie, monsieur Vasselle, de ce qualificatif. La commission souhaite le retrait de cet amendement, même si je sais parfaitement, monsieur Vasselle, d'où vient cet amendement.

Parce que la mise en place d'une telle mesure nécessiterait l'ouverture d'une discussion sur les trois fonctions publiques.