Fonction publique territoriale

Appelée à se prononcer sur la première version de l'amendement, la commission avait décidé de demander l'avis du Gouvernement. Dans la mesure où cet amendement a été rectifié dans un sens plus restrictif, à titre personnel, j'émets un avis favorable.

Eh bien, la commission a rendu cet avis parce que, jusqu'à présent, sa position a consisté à respecter le statut de la fonction publique territoriale.

Nous comprenons tout à fait le problème des agents de catégorie A, et nous demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demande le retrait de cet amendement, car l'amendement n° 309 rectifié ter, que nous examinerons tout à l'heure, nous semble plus pertinent.

On l'a compris, ce qui est ici proposé se rapproche, dans son principe, de l'enveloppe pour les collaborateurs de parlementaires. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. Mercier, premier signataire de ces trois amendements, voulait sensibiliser le Gouvernement. Il souhaitait obtenir des assurances d'un point de vue réglementaire. Monsieur Détraigne, la commission vous demande de bien vouloir retirer ces trois amendements.

Cet amendement permet la participation, avec voix consultative, d'un ou plusieurs adjoints de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. Un amendement de même nature a déjà été adopté par le Sénat lors de la première...

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La réforme proposée paraît tout à fait intéressante à la commission, et même d'une importance telle qu'elle ne peut pas trouver sa place dans le projet de loi dont nous discutons. Elle mérite des réflexions approfondies, car elle pourrait avoir des conséquences auxquelles nous n'aurions d'emblée pas pensé.

À la limite, une proposition de loi pourrait être déposée sur ce sujet. Si je demande le retrait de cet amendement, ce n'est donc pas par opposition, mais pour que cette question soit étudiée et traitée plus globalement.

À titre personnel, la commission n'ayant pas pu examiner cet amendement, j'y suis favorable, dans la mesure où les agents transférés se voient assurer de conserver le bénéfice de leur régime indemnitaire sans que soit augmenté le coût pour les collectivités territoriales, puisqu'une compensation financière est prévue. Les compensations financiè...

Tout le monde connaît bien le problème des agences postales communales, dans lesquelles le personnel de la fonction publique territoriale est amené à manipuler des fonds, et du vide juridique en ce qui concerne la responsabilité, notamment en cas de vol. C'est un problème réel. L'amendement vise à encadrer cette activité par une convention pas...

La commission des lois avait émis un avis négatif sur l'amendement n° 193 de M. Vasselle puisqu'elle en demandait le retrait. La commission n'était en effet pas sûre que le fait de confier aux centres de gestion une véritable mission générale pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics corresponde au souha...

Monsieur Vasselle, les amendements ont bien été rectifiés en fonction des dispositions adoptées hier par le Sénat.

Cet amendement tend à laisser au CNFPT la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale.

S'agissant de l'amendement n° 138, la commission émet un avis défavorable. Elle demande par ailleurs le retrait de l'amendement n° 157. La commission a déjà discuté du problème soulevé par le sous-amendement n° 323, même si elle ne s'est pas prononcée sur le texte lui-même, qui ne lui a pas été soumis. Il lui avait semblé qu'il était impossib...

La commission considère que cet amendement est tout à fait justifié, ce que confirment les propos que vous venez de tenir, mon cher collègue. En effet, dans la mesure où la loi a prévu que, pour les entreprises de travail temporaire, il n'est tenu compte que de leurs emplois permanents, le présent amendement vise, à juste titre, à prévoir le m...

La commission émet un avis plutôt favorable, mais elle souhaite connaître la position du Gouvernement, compte tenu non seulement de l'adoption d'un amendement précédent, ainsi que M. Vasselle l'a rappelé, mais aussi de la nécessité de bien clarifier la distinction entre les missions obligatoires et les missions facultatives.

La commission se trouve sur la même ligne que le Gouvernement. Elle estime que l'intervention des centres de gestion en matière de compte épargne temps constitue une bonne idée, pour peu qu'elle reste facultative. La commission est également favorable au sous-amendement n° 324, qui rend le dispositif applicable aux collectivités et établisseme...

La position de la commission est très claire : elle ne souhaite pas que la mise en concurrence des prestataires d'assurance devienne pour les centres de gestion une mission obligatoire. Nous sommes donc opposés à l'amendement n° 54 rectifié, aux termes duquel les centres de gestion « assurent » pour le compte des collectivités la gestion des co...

Monsieur Vasselle, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 63. J'ai bien entendu votre argumentation par rapport à l'amendement que nous avons adopté hier soir, mais le contexte était différent puisqu'il s'agissait de la gestion des emplois de catégorie A +, dont la plupart, bien évidemment, se concentrent dans les grandes...