Fonction publique territoriale

Cette question a suscité une très longue discussion en commission. Nous avons en effet conscience qu'il s'agit d'un vrai problème, mais, dans le même temps, nous nous demandons si les centres de gestion sont capables d'assurer financièrement la prise en charge des congés bonifiés.

L'auteur de l'amendement est bien conscient que celui-ci relève du domaine règlementaire, mais il souhaitait attirer l'attention du ministre. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Je tiens à revenir sur les propos de M. Vasselle. Effectivement, les centres de gestion ne peuvent pas tout financer. Toutefois, depuis deux jours, nombreux sont ceux qui ont demandé que soient attribuées de nouvelles compétences aux centres de gestion. Certaines n'ont pas été retenues, car la commission des lois s'y est opposée. Nous devons t...

Je voudrais tout de même insister sur le caractère équitable de la décision qui a été prise de répartir, selon un contingent calculé par rapport à l'ensemble des communes adhérant au centre de gestion, la charge financière liée à l'octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice des droits syndicaux, qui était autrefois supportée par...

Cette demande est proche de celle qui avait été faite pour les centres de gestion. Sur ce sujet, nous demandons l'avis du Gouvernement, comme nous l'avons fait hier. Cette question mérite en effet d'être traitée.

Vous avez raison, monsieur Domeizel : il y a effectivement eu un problème de calendrier dans la publication des décrets. Il s'agit d'un véritable problème. Cela étant, comme tout le système des retraites a déjà été voté...

Je le sais. Pour autant, la commission s'est montrée réservée et souhaite entendre l'avis du Gouvernement dès lors que la mesure aurait en quelque sorte un effet rétroactif...

La question soulevée à travers ces deux amendements est très juste, comme nous le savons pour vivre en permanence ce problème dans les petites communes. Cela étant dit, le traitement de ce problème relève du chantier réglementaire, comme M. le ministre l'a déjà souligné à plusieurs reprises et comme il va certainement le confirmer.

La commission n'étant pas certaine qu'un décret en Conseil d'État soit nécessaire pour fixer ces conditions souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

La commission a estimé que cette question devait être réglée simultanément pour les trois fonctions publiques. Elle émet donc un avis défavorable.

La commission est défavorable à l'amendement n° 149, qui est contraire à sa position, puisqu'elle considère que la prise en compte de l'expérience et de la valeur professionnelles des agents est essentielle. En ce qui concerne l'amendement n° 278, sans revenir sur la question des quotas, nous souscrivons tout à fait à l'idée qu'il faut assoupl...

Nous sommes absolument d'accord sur le fond avec M. Charasse. Néanmoins, une telle mesure étant d'ordre réglementaire, la commission a émis un avis défavorable.

En posant le principe d'un droit à l'action sociale au bénéfice des fonctionnaires territoriaux, l'amendement n° 165 tend également à créer une nouvelle obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. En effet, à l'action sociale devrait correspondre une contribution obligatoire, ainsi que vous l'avez rappelé, ...

L'article 21 du projet de loi prévoit qu'il est tenu compte non seulement de la valeur professionnelle des agents mais également des acquis de leur expérience professionnelle pour la promotion interne. Cet amendement propose de prévoir également, par coordination, la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle pour l'avancement ...

L'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 semble en effet redondant avec le 1° de l'article 23-1 que l'article 15 du projet de loi souhaite insérer dans cette même loi. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. Portelli vient de le souligner, cet amendement tend à réécrire l'article 8 de la loi de janvier 2001, afin que les agents de catégorie A qui ne sont pas titulaires puissent être intégrés dans la fonction publique territoriale. Sur le fond, il nous semble difficile d'instituer un tel dispositif au seul bénéfice de la fonction publique territ...

La commission, bien sûr, reconnaît la difficulté de la situation. Cependant, monsieur Charasse, dans la mesure où la juridiction administrative a émis un avis de réintégration, il nous a semblé qu'il n'était pas possible d'accepter votre amendement.

Comme vient de l'évoquer M. Cambon, nous avons demandé le retrait des amendements de M. Vinçon, au début de l'examen du texte. Dans la mesure où l'amendement n° 117 rectifié est de même nature, nous en demandons également le retrait ; ce point doit être traité conjointement pour les trois fonctions publiques.

Sous réserve d'une rectification qu'elle avait demandée et obtenue, la commission souhaitait s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Elle maintient cet avis, mais dans un sens plutôt favorable à l'amendement. En outre, monsieur le président, s'il ressort tout à l'heure du débat que le Sénat s'apprête à adopter l'amendement n° 111 rec...

Ce que je voulais dire, mon cher collègue, c'est que ce point doit être abordé dans un texte qui traite des trois fonctions publiques.