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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
65 amendements trouvés
13/12/2006 — Amendement N° 15 au texte N° 20062007-021 - Article 45 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence : 53 par la référence : 33 Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 14 au texte N° 20062007-021 - Article 44 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : et aux articles insérer la référence : 40 bis , Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 13 au texte N° 20062007-021 - Article 43 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le second alinéa de cet article, après les mots : aux personnels insérer le mot : techniciens, Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 12 au texte N° 20062007-021 - Article 42 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 11 au texte N° 20062007-021 - Article 42 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 10 au texte N° 20062007-021 - Article 35 bis (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir du 1 er janvier 2005. Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 9 au texte N° 20062007-021 - Article 31 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Compléter le second alinéa du c) du 3° de cet article par les mots : ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 8 au texte N° 20062007-021 - Article 31 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans la seconde phrase du second alinéa du a) du 3° de cet article, après les mots : mentionné à l'article 45 insérer les mots : ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 7 au texte N° 20062007-021 - Article 31 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Dans l'article 28 : a) Dans la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) Dans la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « dernière » ; Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 6 au texte N° 20062007-021 - Article 29 ter (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Supprimer cet article. Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 5 au texte N° 20062007-021 - Article 25 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 4 au texte N° 20062007-021 - Article 18 AB (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Rémplacer le second alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il détermine également les conditions dans lesquelles les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer au sein de la collectivité territoriale et de l'établissement public mentionné à l'artic...
13/12/2006 — Amendement N° 3 au texte N° 20062007-021 - Article 8 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Compléter la première phrase du 1° du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots : et au 2° de l'article 79 Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 2 au texte N° 20062007-021 - Article 8 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots : en chef Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 1 au texte N° 20062007-021 - Article 8 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le 3° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer le mot : professionnel par les mots : de compétences Exposé sommaire :
15/03/2006 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20052006-155 - Article 17 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Rédiger ainsi le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 réunit une fois par an au moins une conférence associant les centres de gestion et les représentants des collectivités non affiliées. Elle a pour objet d'assurer… Ex...
15/03/2006 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20052006-155 - Article 13 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par deux phrases ainsi rédigées : Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale, le centre de gestion visé à l'article 12-5 et, pour le comp...
14/03/2006 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20052006-155 - Article 36 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Rédiger ainsi le début de cet article : Le transfert aux centres de gestion des missions jusque là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1° à 4° de l'article 12-5 et aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23… Exposé sommaire :
14/03/2006 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20052006-155 - Article 14 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Après les mots : de catégories rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 : A, B et C ; Exposé sommaire :
14/03/2006 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20052006-155 - Article 14 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
A. Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Ils assurent pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions s...
