Fonction publique territoriale

Cet amendement a tout d'abord pour objet de préciser que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est également saisi des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution. Cette précision me paraît utile, car, si le texte actuel prévoit que le conseil supérieur est consulté pour les proje...

La commission souhaite le retrait des amendements n° 137, 168 et 251. Ces derniers sont en effet satisfaits par l'amendement n° 6, qui est en outre plus complet et qui va plus loin puisqu'il prévoit notamment que le Conseil supérieur de la fonction publique est saisi pour avis des projets d'ordonnance, comme le souhaite par ailleurs M. Détraign...

Cet amendement vise à créer un collège des employeurs territoriaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce collège serait associé aux négociations menées par le ministre de la fonction publique au niveau national.

La commission n'est pas favorable à cet amendement, car les questions relatives à la gestion des personnels, au taux de cotisation et au budget du CNFPT n'ont pas à être abordées par le conseil d'administration de façon paritaire, certaines décisions relevant des seuls collèges des employeurs.

Je suis très contente de ce qui se passe actuellement, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, conformément aux souhaits de la commission des lois, si l'amendement n° 208 rectifié bis, auquel je me rallie, est adopté, une nouvelle structure ne sera pas créée. Ensuite, nous avons réparti de façon logique, me semble-t-il, les missions qui...

Je me demande s'il ne faudrait pas instituer la parité entre les centres de gestion et les collectivités non affiliées, afin d'instaurer un équilibre.