Fonction publique territoriale

La commission demande le retrait de cet amendement. Le régime indemnitaire s'applique dans toutes les communes, quelle que soit leur dimension, et il n'y a pas de seuil. Le régime indemnitaire a également pour vocation de permettre la récompense des agents qui servent particulièrement bien dans leur commune, à condition d'avoir établi le régi...

Mon cher collègue, la loi prévoit déjà que le décompte de la période de trois ans est suspendu en cas de congé maladie ou de maternité.

La commission des lois est défavorable à l'amendement n° 222, car elle considère que la mesure envisagée est de nature réglementaire, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'une proposition intéressante. En ce qui concerne l'amendement n° 230, la commission considère qu'il est difficile d'envisager qu'un conseil de discipline ne soit plus présidé...

En effet, dès lors que le magistrat préside le conseil de discipline, il paraît difficile qu'il ne prenne pas part au vote.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 223. L'amendement n° 228 a reçu un avis favorable de la commission. En revanche, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 227, car il propose des mesures de nature réglementaire. Selon la commission, il semble évident que l'amendement n° 225 n'est pas...

Même si elle est d'accord avec vous sur le fond, la commission a donc émis un avis défavorable. Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 233.

S'agissant de l'amendement n° 234, la commission estime qu'il est difficile d'imaginer qu'un agent puisse être révoqué sans procédure disciplinaire, même s'il a été condamné par la justice. Elle a donc émis un avis défavorable. Sur l'amendement n° 235, la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement, car elle pense que, au nom de l'équ...

Je comprends la position de M. Charasse, mais je pense qu'il vaudrait mieux, monsieur le ministre de la fonction publique, aligner le régime des fonctionnaires de l'État sur celui de la fonction publique territoriale. Dans le cas contraire, ce serait une terrible régression pour cette dernière !

Nous sommes, sur le fond, tout à fait favorables à cet amendement. Toutefois, cette disposition nous semblant être d'ordre réglementaire, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 40 est d'ordre rédactionnel. Par ailleurs, la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 76. En effet, il semble que la disposition prévue à l'article 29 soit utile à l'exercice des droits syndicaux. Les organisations syndicales doivent disposer du nombre d'agents que les textes leur octroient, sinon il est logique qu'e...

La commission est défavorable à ces amendements. En effet, si je comprends fort bien la démarche qui est la vôtre, mes chers collègues, il reste que toutes les situations sont envisageables, qu'elles soient positives ou négatives vis-à-vis de l'employeur. Il s'agit là, en quelque sorte, d'un risque politique inhérent à ce job.

Il a semblé à la commission que la rédaction proposée n'apportait rien au texte qui est actuellement en vigueur. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission est favorable à l'amendement n° 211. Tout à l'heure, nous avons voté deux dispositions, concernant, l'une, la fusion de communautés de communes et, l'autre, le syndicat mixte, qui est lui-même un établissement public. Par conséquent, le Sénat s'est déjà prononcé par deux fois sur ce sujet depuis le début de l'après-midi.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Monsieur Charasse, vous n'êtes pas sans savoir que d'importants problèmes de gestion peuvent se poser sur le terrain.

Ainsi, dans le cadre de l'intercommunalité, lorsque des personnels sont transférés, il est très difficile de gérer leur situation s'ils ne bénéficient pas du même niveau de rémunération que leurs collègues.

Monsieur Charasse, vous vous exprimez avec beaucoup de talent ! Toutefois, je prolongerai les propos tenus par M. Détraigne. Je souhaite que MM. les ministres me comprennent bien. Que se passe-t-il, concrètement, dans la réalité ? Certains élus parviennent à tenir bon face aux agents, monsieur Charasse, j'en connais.

Puis, au bout de deux, trois ou quatre ans, ils ne parviennent plus à résister aux pressions et se servent alors du régime indemnitaire pour verser aux agents ce qui constitue en réalité un treizième mois. De telles pratiques, d'une part, détournent le régime indemnitaire de sa véritable fonction, qui est de récompenser l'agent en fonction de ...

La commission n'a pu se prononcer que sur l'amendement n° 164, et non sur sa version rectifiée. Elle souhaitait alors s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Depuis lors, le Gouvernement et le groupe socialiste ont déposé un amendement et un sous-amendement qui permettent également de mutualiser les moyens en personnel nécessaires po...

Je vous présente cette modification. L'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984, serait ainsi rédigé : « L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 32, le ou les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. »

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121 rectifié et demande le retrait de l'amendement n° 122 rectifié.