Fonction publique territoriale

Monsieur Vasselle, si je comprends bien les difficultés rencontrées par les collectivités pour gérer le compte épargne-temps, il me semble impossible de faire « remonter » cette gestion au niveau national. En tout cas, l'amendement n° 82 n'a plus d'objet puisque nous avons repoussé la création du Centre national de coordination des centres de g...

Par cohérence avec la suppression de la création du Centre national de coordination des centres de gestion, le présent amendement vise à prévoir que la gestion des emplois de catégorie A, désormais confiée aux centres de gestion, devrait être assurée au niveau régional ou interrégional, à l'exception des emplois qui seront gérés, au niveau nati...

Comme l'a très aimablement souligné M. Vasselle tout à l'heure, nous conservons la même logique : puisque la mesure proposée est une possibilité et non une obligation, la commission est favorable à l'amendement n° 102 rectifié.

L'amendement n° 14 est un amendement de coordination. La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 320, qui a pour objet de préciser qu'une conférence des présidents des centres de gestion devait se réunir sur l'initiative des préfets. Il ne nous semble pas opportun d'intégrer les préfets dans le processus de désignation de...

La commission n'a pas pu se prononcer sur l'amendement n° 68 rectifié. Cependant, à titre personnel, je considère que le conseil d'orientation n'a pas à choisir les centres de gestion coordonnateurs. Je suis donc défavorable à cet amendement. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 269 et 262. Enfin, s'agis...

Cet amendement tend à prévoir que la conférence régionale ou interrégionale pour l'emploi public territorial réunit non seulement le centre coordonnateur et l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics, mais également les centres de gestion. Il vise également à améliorer la rédaction de l'article 17.

Monsieur Domeizel, je vous rassure : nous avons bien les pieds sur terre. Mais je ne sais pas comment vous arrivez à ce chiffre de 2 500 personnes.

Je ne demande qu'à vous croire, mon cher collègue ! Cela étant, nous avons pensé qu'il serait utile, dans le cadre de cette conférence régionale, d'associer les organisations syndicales pour toutes les questions relatives à la formation des personnels territoriaux.

Au demeurant, dans la mesure où les centres de gestion devront désormais assurer certaines missions pour le compte de toutes les collectivités territoriales, en particulier l'organisation des concours, il nous a paru souhaitable que les personnes concernées puissent se réunir, une fois par an, pour discuter, notamment, des critères de recruteme...

Nous avons été confortés dans notre opinion en entendant à plusieurs reprises des voix s'élever pour souligner la nécessité de préparer sérieusement les examens et les concours afin d'éviter toute confusion. En résumé, l'organisation d'une telle conférence nous a semblé utile. De ce fait, en toute logique, la commission demande évidemment le ...

Or je viens de comprendre la confusion : mon cher collègue, les institutions concernées n'envoient que leurs représentants.

Monsieur Domeizel, je vous entends bien et je propose donc de rectifier l'amendement n° 25 en remplaçant « l'ensemble des collectivités » par « les représentants ».

Cet amendement tend à prévoir la réunion d'une conférence nationale, au moins une fois par an, pour permettre un échange de vues entre les centres de gestion coordonnateurs dans la gestion de l'emploi public territorial et pour l'organisation des concours et examens professionnels de recrutement.

Bien entendu, la commission est défavorable à l'amendement n° 140, amendement de coordination avec une position qui est contraire à la sienne. Il est prévu, dans l'amendement n° 183, que les collectivités territoriales non affiliées devraient adhérer au centre de gestion chef-lieu de région, centre de gestion coordinateur. La commission y est ...

D'abord, les régions et les départements peuvent gérer eux-mêmes les TOS. Ensuite, il est déjà prévu dans la loi que les TOS peuvent être confiés à un centre de gestion.

Un amendement avait d'ailleurs été adopté, en commission des lois, aux termes duquel il était précisé que, dans ce cas, c'était uniquement la masse salariale des TOS qui serait prise en compte dans le calcul du pourcentage de participation financière du département ou de la région qui souhaiterait faire gérer ces personnels, lesquels ont un sta...

La commission n'a pas pu se prononcer puisque cet amendement a été rectifié. C'est pourquoi je demande l'avis du Gouvernement.

Cet amendement est satisfait par l'article additionnel introduit après l'article 7. Nous avons prévu un collège. Monsieur Hérisson, la seule petite différence est que la commission a voulu que ce soit à l'intérieur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et donc que ne soit pas créé un nouveau collège.

La commission est absolument d'accord avec vos propos, monsieur Détraigne. Elle souhaite cependant entendre le Gouvernement, qui estimera sans doute que cette mesure relève du domaine réglementaire, comme vous l'avez déjà annoncé.

Il s'agit, par cet amendement, de légaliser la présence des directeurs généraux des services ou de tout autre agent territorial habilité par le président de la CAP lors des réunions de ces commissions. En pratique, ces personnes sont très souvent présentes sans y être autorisées par le statut de la fonction publique territoriale.