Fonction publique territoriale

Le dispositif actuellement proposé à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 paraît plus souple. En effet, il permet aux centres de gestions et aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de choisir le mode de financement des missions facultatives exercées par les centres de gestion pour tous les affiliés ou seulement pour q...

Je comprends la difficulté éprouvée par les petites communes et les EPCI pour gérer leurs personnels. Cependant, je note un problème : il existe un statut de la fonction publique ; or cet amendement touche au principe même de ce statut. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Nous en revenons à la possibilité offerte aux départements et aux régions de confier à un centre de gestion les techniciens, ouvriers et personnels de service. Cet amendement, dont je vous ai déjà parlé, tend à préciser que la cotisation versée aux centres de gestion aurait pour assiette la masse salariale des seuls personnels ouvriers et de s...

La commission est défavorable à l'amendement n° 69, car nous pensons que la mutualisation est normale pour les petites communes qui supportent seules les autorisations spéciales d'absence pour un certain nombre de communes. Quant à l'amendement n° 99 rectifié, il est satisfait par l'amendement n° 15 de la commission.

Beaucoup d'amendements posent le problème de l'adhésion systématique aux centres de gestion. Par cohérence, la commission a adopté une position unique : il ne doit pas y avoir d'adhésion systématique des collectivités non affiliées.

La commission émet bien entendu un avis défavorable. Je reviens sur cette loi, répondant à M. Biwer en même temps : la transposition du droit communautaire à la fonction publique a permis de régler un certain nombre de situations difficiles, de précarité, comme on dit maintenant, puisqu'il n'était en effet plus possible, au bout de six ans, de...

Je reconnais que c'est un vrai problème, mais la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends bien la préoccupation de M. Domeizel s'agissant des affaires intercommunales, mais je ne comprends pas pourquoi il a déposé cet amendement à l'article 18, qui concerne les CTP, car cela ne relève pas du tout de leur mission.

Cet amendement vise à prévoir qu'une convention type à partir de laquelle seront conclues les conventions permettant de fixer les modalités de transferts de missions entre le CNFPT et les centres de gestion sera établie par décret. Il s'agit ainsi d'encadrer davantage les transferts de missions et de garantir une certaine homogénéité.

L'amendement n° 263 est satisfait par les amendements de la commission tendant à supprimer le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale et à prévoir les coordinations utiles. S'agissant des amendements n°s 160 rectifié, 260 rectifié et 229 rectifié relatifs à l'évaluation des transferts, la commission souhaiterait co...

Cet amendement tend à la fois à définir l'action sociale et à autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics à aider leur personnel à disposer d'une protection sociale complémentaire. Votre commission comprend le souci des auteurs de l'amendement, d'autant que l'action sociale mise en oeuvre par les collectivités terri...

C'est un amendement de coordination. Les centres de gestion seraient donc chargés d'assurer la publicité de toutes les créations et vacances d'emplois, y compris de catégorie A, ainsi que celle de la bourse des emplois, missions initialement dévolues au Centre national de coordination des centres de gestion.

J'ai bien écouté tous les intervenants et je ne peux bien sûr que partager leurs propos sur la qualité du travail des assistants parlementaires, les connaissances du travail législatif et leurs compétences à travailler à nos côtés. On compare toujours un assistant parlementaire avec un collaborateur de cabinet dans une collectivité territorial...

On est en train de développer cette voie avec, comme l'a rappelé tout à l'heure Mme Josiane Mathon-Poinat, la validation des acquis de l'expérience.

En l'occurrence, nous sommes confrontés à un problème législatif. Le concours interne est réservé aux fonctionnaires ; or les assistants parlementaires ont aujourd'hui un contrat de droit privé, et ne sont donc pas fonctionnaires. Aussi, tout en comprenant votre souhait, mes chers collègues, de promouvoir vos assistants parlementaires, la commi...

Notre maison fait donc déjà tout pour favoriser la promotion de nos assistants parlementaires. Un collaborateur de cabinet qui devient assistant parlementaire change de catégorie. Un collaborateur de cabinet peut participer au concours interne parce qu'il relève du droit public, mais ne peut pas se présenter au troisième concours. A contrar...