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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
7 amendements trouvés
02/12/2010 — Amendement N° II-353 rectifié au texte N° 20102011-110 - Article 90 (Adopté)
Mme Payet, M. Détraigne, Mme Gourault, M. Vanlerenberghe, Mme Férat, MM. Maurey, Jarlier, les membres du Groupe Union...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l’exonération appliquée aux particuliers employeurs et l’exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d’un salarié à domicile s...
30/11/2010 — Amendement N° II-235 2ème rectif. au texte N° 20102011-110 - Article 86 quinquies (Adopté)
Mmes Morin-Desailly, Dini, M. Détraigne, Mme Gourault, les membres du Groupe Union centriste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit d'entrée de trente euros conditionnant l'accès à l'Aide Médicale d'Etat (AME) instauré à l'Assemblée nationale. Les auteurs du présent amendement partagent la volonté de mieux encadrer l'AME. Ils jugent toutefois que l'instauration d'un droit d'entrée de 30 eu...
24/11/2010 — Amendement N° I-428 2ème rectif. au texte N° 20102011-110 - Après l'article 46 (Retiré)
MM. Soulage, Dubois, Merceron, Biwer, J. Boyer, Deneux, Maurey, About, Amoudry, Arthuis, Badré, Borotra, Mme Dini, MM...
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 quater du Il de l'article 266 sexies est supprimé ; 2° Le a du A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi rédigé : « a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assim...
23/11/2010 — Amendement N° I-429 rectifié au texte N° 20102011-110 - Après l'article 46 (Retiré)
MM. Soulage, Dubois, Merceron, Biwer, Deneux, J. Boyer, Zocchetto, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Pignard, Mmes Paye...
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité en euros 2009 2010 2011 2012 2013 Déchets réceptionnés dans une insta...
23/11/2010 — Amendement N° I-427 rectifié au texte N° 20102011-110 - Après l'article 46 (Retiré)
MM. Soulage, Merceron, Dubois, Biwer, J. Boyer, Deneux, Maurey, About, Amoudry, Arthuis, Badré, Borotra, Mme Dini, MM...
Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies . Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début d...
23/11/2010 — Amendement N° I-426 rectifié au texte N° 20102011-110 - Après l'article 46 (Retiré)
MM. Soulage, Dubois, Merceron, Biwer, J. Boyer, Deneux, Maurey, About, Amoudry, Arthuis, Badré, Borotra, Mme Dini, MM...
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement d...
23/11/2010 — Amendement N° I-425 rectifié au texte N° 20102011-110 - Après l'article 46 (Retiré)
MM. Soulage, Merceron, Dubois, Biwer, J. Boyer, Deneux, Maurey, About, Amoudry, Arthuis, Badré, Borotra, Mme Dini, MM...
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, avan...
