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Amendement N° I-429 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2010 par : MM. Soulage, Dubois, Merceron, Biwer, Deneux, J. Boyer, Zocchetto, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Pignard, Mmes Payet, Morin-Desailly, MM. Maurey, Kergueris, Jégou, Jarlier, Mmes Gourault, N. Goulet, M. A. Giraud, Mme Férat, MM. Fauchon, J.L. Dupont, Mme Dini, MM. Borotra, Badré, Arthuis, Amoudry, About.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 46
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa du bdu A du 1 de l'article 266 noniesdu code des douanes est ainsi rédigé :
| Désignation des matières ou opérations imposables | Unité de perception | Quotité en euros | ||||||
| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | ||||
| Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État : A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité. | Tonne | 4 | 4 | 4 | 6, 4 | 8 | ||
| B.-Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé. | Tonne | 3, 5 | 3, 5 | 3, 5 | 5, 6 | 7 | ||
| C.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg / Nm ³. | Tonne | 3, 5 | 3, 5 | 3, 5 | 5, 6 | 7 | ||
| D.-Relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent. | Tonne | 2 | 2 | 2 | 3, 2 | 4 | ||
| Autre | Tonne | 7 | 7 | 11, 2 | 11, 2 | 14 | ||
II. – La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement maintient, conformément aux préconisations de la mission sénatoriale sur le traitement des déchets, les taux de TGAP pour 2011 au même niveau qu’en 2010 (à l’exception des installations non certifiées) dans l’attente du rapport que le Gouvernement doit remettre avant le prochain projet de loi de finances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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