Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Le plan de mobilité est élaboré en lien avec les territoires limitrophes, ce qui inclut bien sûr les territoires frontaliers. Votre amendement étant ainsi satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.

Cet amendement tend à supprimer la disposition, introduite par la commission, relative à l’Office français de la biodiversité (OFB). L’article 45 du projet de loi fait du préfet le délégué territorial de l’Ademe ; la commission des lois du Sénat a souhaité étendre cette mesure à l’OFB. Or cet office vient d’être créé et ses missions sont très ...

C’est le même que celui de la commission ; je tiens simplement à préciser que la procédure de modification qui permettra d’intégrer au Sraddet les dispositions adoptées au sein du projet de loi Climat et résilience ne donne pas lieu à enquête publique. Une simple concertation est prévue, dans un souci de réelle simplification des procédures.

Je demande le retrait de ces amendements. En effet, une disposition législative spécifique oblige à prendre en compte dans l’élaboration de ces documents l’occupation des sols dans les territoires des États limitrophes. Cette obligation figure à l’article L. 131-10 du code de l’urbanisme. En outre, la partie réglementaire du code de l’urbanism...

Je commencerai par répondre à la question sur l’Ademe puisque, paraît-il, je ne l’ai pas fait. Pour ma part, il me semblait pourtant y avoir répondu à plusieurs reprises, en expliquant en quoi consiste la fonction de délégué territorial de l’Ademe incombant au préfet. Au cours de toutes les concertations que j’ai organisées sur le territoire –...

Je reconnais la grande importance du plan régional santé-environnement, mais le Sraddet est un document d’aménagement du territoire. On ne peut pas vraiment, dans les faits, les rendre compatibles. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Il s’agit d’une mesure technique. Mathieu Darnaud vient d’expliquer qu’il souhaitait que tous les préfets de département viennent devant le comité de bassin. Pour notre part, nous pensons que la présence du préfet coordonnateur de bassin au conseil d’administration est suffisante, puisqu’il porte la voix des préfets de département. Il nous pa...

Monsieur Benarroche, faire figurer la notion de « compatibilité » dans la loi a une conséquence juridique. Il faudrait vraiment que les deux documents soient compatibles, faute de quoi l’action du Sraddet s’en verrait limitée. Que tout soit coordonné, qu’il y ait une vue d’ensemble, absolument ! Mais parler de compatibilité me semble aller trop...

Des représentants du Ceser siégeaient auparavant dans les comités de bassin. Ils étaient en général plutôt assidus. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été réécrite. Les usagers économiques et les usagers non économiques constituent désormais deux collègues distincts et la représentation ...

Ce sera le même avis, pour la même raison. De fait, on ne voit pas très bien comment une région pourrait élaborer un Sraddet sans consulter les chambres consulaires. Cette consultation est évidente !

Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 bis, adopté par la commission. En effet, cet article étend le pouvoir de dérogation du préfet, reconnu par le décret du 8 avril 2020, aux normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Quand bien même les matières dans lesquelles cette déroga...

Monsieur Lurel, c’est l’article 73 de la Constitution qui concerne vos territoires. Les autres territoires relèvent de l’article 72. Pour faire suite à l’intervention de M. le rapporteur, je veux préciser que c’est ce gouvernement qui a mis en place le pouvoir dérogatoire des préfets l’année dernière. C’est ce gouvernement qui transfère du pou...

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 304 rectifié et favorable à l’amendement n° 305, qui vise à rétablir le texte initial.

Le texte de la commission a supprimé la limitation des capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales transfrontalières, afin de faciliter la constitution de sociétés rassemblant des collectivités de trois nationalités différentes. La règle instaurée par le Gouvernement, qui est d’ailleurs celle qui s’applique depuis...

Cet amendement vise à supprimer l’article 46 quater. Nous en débattons lors de l’examen de chaque projet de loi de finances dans les deux assemblées, mais en particulier au Sénat. Je vais essayer de vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, même si je ne suis pas sûre d’y arriver. Je rappelle qu’il existe deux dotations : la...

Absolument, monsieur Savary ! Le Gouvernement a décidé de maintenir le FSIL, désormais dénommé DSIL. La DETR est répartie selon des critères locaux : une assemblée d’élus discute des priorités – réseaux d’eau, construction d’écoles… – avec les préfets de département. La DSIL, quant à elle, est répartie en enveloppes régionales, ce qui permet ...

Je connais la vigilance de Nathalie Goulet sur le sujet des financements plus ou moins opaques. Je comprends tout à fait le sens de son amendement. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement estime que cet amendement est satisfait par la loi. Aux termes de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, l’action internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements est soumise au « respect des engagements internationaux de la France ». Ainsi, il n’est pas possible, pour des col...

Évitez de caricaturer mes propos. Je n’ai pas émis de doute sur les capacités de gestion des préfets de département. Les enveloppes de la DSIL sont réparties entre régions pour permettre aux préfets de région de tenir compte des disparités de richesse entre territoires et de venir en aide à ceux de ces territoires les plus en difficulté. C’est...

Le Gouvernement serait plutôt favorable à cet amendement, s’il n’y avait pas un problème de rédaction. Je ne pourrais émettre un avis favorable que si l’amendement était rectifié par l’ajout suivant : « ainsi que l’organisme de liaison mentionné à l’article […] du code de la sécurité sociale en lien avec les organismes nationaux de sécurité so...