Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Le référentiel France Services garantit un socle de neuf partenaires. C’est à cette condition qu’un guichet obtient la labellisation. Mais d’autres services peuvent être proposés – c’est d’ailleurs ce qui se passe – en fonction de leur intérêt pour le territoire. Je prends un exemple : l’espace France Services de Lourdes, dans les Hautes-Pyrén...

Je connais bien le réseau des buralistes et le contrat qu’ils ont avec le ministère du budget ; je sais ce qu’ils font, en vertu de ce contrat, dans les territoires. France Services, c’est quand même beaucoup plus large : je ne suis pas sûre qu’un buraliste puisse offrir l’accès à un bouquet de neuf services dans son officine. Sur le fond, nou...

Je suis d’accord avec toutes les interventions qui viennent d’être faites. Celui qui est le plus près de la vérité est peut-être Bernard Delcros, qui a fait allusion au véritable sujet sous-jacent : ne pas prendre aux buralistes les compétences qu’ils ont obtenues du ministère du budget. Les choses peuvent très bien s’harmoniser et se coordonne...

Je suis exactement sur la même ligne que le rapporteur ; nous n’allons absolument pas écrire tout ça dans la loi. Sur le fond, rien ne me choque dans tout ce que vous avez dit et écrit, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, d’une manière générale, ce que vous proposez est tout à fait satisfait. Tout d’abord, je rappelle que les maisons Fra...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je me tourne vers les représentants du gouvernement de la mandature précédente : Manuel Valls, quand il a inventé les MSAP, a fait tout un travail avec La Poste.

Ensuite, où crée-t-on des espaces France Services ? Je commencerai par dire que toutes les MSAP se sont mises à niveau et ont été labellisées France Services. D’autres structures ont été créées ex nihilo, là où un besoin existait. Qui s’en occupe ? Ce sont les préfets, qui consultent également le département, dépositaire du schéma d’amél...

Cela se décide sur le territoire, entre les élus et le préfet. La géographie des France Services est donc négociée localement. Quant au rapprochement avec les secrétaires de mairie, il est très important. On sait que ces lieux ne fonctionnent que si autour d’eux se crée un réseau et si les secrétaires de mairie sont capables d’orienter vers Fr...

Il existe aussi des maisons France Services mobiles, très utiles sur certains territoires – par exemple en Corse – afin d’« aller vers », pour reprendre une expression qui nous vient du secteur social. L’idée est ici la même. Par ailleurs, j’ai oublié de citer les réseaux associatifs, en particulier les réseaux Pimms, très importants dans les ...

Les trente minutes figurent déjà dans le référentiel. Quant à l’inclusion numérique, c’est le b.a.-ba des espaces France Services, qui sont dotés de conseillers numériques. Plusieurs niveaux d’aide sont prévus, non seulement pour assister ceux qui souhaitent apprendre à utiliser l’outil numérique, mais aussi pour accompagner les personnes âgées...

Cet amendement vise à inclure dans la loi le mot « référentiel », et non à préciser son contenu, qui sera, lui, approuvé par arrêté, ce qui le rend évolutif. Je suis donc favorable à cet amendement, car il est important de préciser dans la loi qu’il existe un référentiel. Quant à M. Vial, je veux lui dire que la labellisation France Services o...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est favorable, puisqu’il s’agit d’en revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement. La commission des lois souhaite encadrer un peu plus le dispositif ; le Gouvernement préfère faire confiance aux élus locaux et leur laisser de la souplesse.

Liberté locale ! Ne créons pas d’obligations supplémentaires, même si beaucoup d’élus font maintenant des budgets participatifs : avis défavorable.

M. Blanc a fait référence aux pouvoirs confiés pendant la crise. Mais il s’agissait d’une période bien particulière, pendant laquelle nous n’avions ni organisé ni autorisé les visioconférences. Face à l’urgence, nous avions dans un temps très court donné certains pouvoirs aux présidents de conseil régional. Par souci de transparence et au nom ...

L’avis est défavorable. D’abord, les conventions qui sont signées avec les associations prévoient déjà les conditions du versement d’une subvention. Ensuite, l’amendement pose un problème constitutionnel. Une collectivité territoriale ne peut pas exercer une tutelle sur une autre.

Je demande également le retrait de cet amendement. Les articles L. 1115-1 et suivants du CGCT fournissent déjà aux collectivités et à leurs groupements un large panel d’outils pour compléter leur action extérieure. L’État peut, par ailleurs, conclure une convention internationale avec un État étranger afin d’autoriser ce type de cession.

Je suis d’accord avec Mme la rapporteure. Rien n’empêche de faire ce que vous proposez. Dans le cadre du bon fonctionnement d’une intercommunalité, il est possible d’en discuter au sein de la conférence des maires. Il ne me semble donc pas utile de rendre obligatoires certains sujets, ce qui reviendrait à corseter la conférence des maires.

Mon avis est le même, avec les mêmes arguments, si ce n’est que je pense, pour ma part, que le nid-de-poule doit être comblé par les salariés de la commune, pour des raisons de proximité, …

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement tend à apporter plusieurs adaptations au texte adopté par votre commission. Comme vous le savez, dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement s’est engagé à renforcer l’échelon départemental des agences régionales de santé, les ARS. Ainsi, votre proposition de déterminer par décret les ...

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, avant de détailler les avis du Gouvernement sur les différents amendements en discussion, de rappeler ce que M. le ministre des solidarités et de la santé a déclaré mardi dernier. En cette période difficile où le virus se répand de nouveau, sous la forme du fameux variant delta, je veux à mon t...

Conformément à l’engagement qui figure dans le Ségur de la santé, les délégations départementales seront renforcées, bien que cette question ne relève pas du domaine de la loi. Toutefois, je suis la première à reconnaître que, parfois, des délégués départementaux des ARS n’ont pas été recrutés au bon niveau et n’ont pas toujours disposé des con...