Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Sur ce sujet important, la métropole de Marseille, je voudrais éclairer les sénateurs sur la démarche du Gouvernement en la matière. Le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait, dans son article 56, que l’ensemble des délégations octroyées aux conseils de territoire de la métropole feraient l’objet d’un réexamen par le conseil métr...

Pour qu’il n’y ait pas de méprise, chère Françoise Gatel, il faut faire preuve de rigueur dans le raisonnement. Vous avez dit vous-même que vous aviez une obsession : je crois que c’est vrai…

Dans le texte, il n’a jamais été question d’avoir une intercommunalité à la carte. Rien de tel ne figure dans mon amendement, relisez-le attentivement. Il n’y est pas non plus question d’intérêt communautaire. Que les choses soient claires et nettes : si l’on redonne aux collectivités que sont les communes des compétences, il faut les redonner...

Monsieur Benarroche, j’ai bien compris que vous vouliez revenir sur les transferts de compétences existant avant même la création de la communauté urbaine. Je connais les problèmes de Marseille que vous avez essayé d’expliquer. Monsieur Bacchi, votre amendement n° 298 rectifié vise à supprimer le réexamen obligatoire des délégations. Au fond, ...

Monsieur le sénateur, votre amendement vise à permettre que les délibérations sur les compétences que vous souhaitez instituer avant le 1er janvier 2023 puissent inclure des propositions relatives à l’évolution de l’organisation déconcentrée de la métropole. S’il est évidemment souhaitable de réfléchir au rôle des conseils de territoire, vous ...

Les six amendements identiques tendent à élargir la possibilité, ouverte aux EPCI à fiscalité propre, de recourir à la visioconférence aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, aux conseils des syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés. La crise sanitaire ayant largement démontré l’utilité de cette technique, le Gouver...

La loi Engagement et proximité a habilité le Gouvernement à harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Une large consultation a été menée avec les associations d’élus, notamment l’Association des maires de Fr...

Cet amendement a pour objet de sécuriser les moyens des groupes politiques des collectivités territoriales. En réponse aux questions soulevées à l’occasion de l’installation des nouveaux conseils régionaux et conseils départementaux ou lors de contrôles de chambres régionales des comptes, le présent amendement vise à clarifier les dispositions...

La dissolution de l’établissement public administratif « Haras national du Pin » a été demandée par le département de l’Orne ; c’est l’objet du présent article 84. Ces deux amendements sont les bienvenus, car ils assurent la concomitance de la dissolution de l’établissement public et du transfert des biens mobiliers et immobiliers. M. Segouin,...

Puisque vous souhaitez en revenir à la rédaction du Gouvernement, sur le fond, je ne peux que soutenir le principe de votre amendement. Cependant, nous avons aussi entendu les remarques de la commission et pris connaissance des amendements qu’elle a votés. Nous proposerons ultérieurement un amendement qui, je crois, permettra de trouver un cer...

Je rassure les sénatrices et les sénateurs, le contenu du décret fera l’objet de concertations avec les EPL. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Comme je le disais précédemment, la rédaction initiale du Gouvernement tenait compte des recommandations de la Cour des comptes en renforçant le contrôle des collectivités locales sur les prises de participation des sociétés d’économie mixte (SEM) dans d’autres sociétés. Elle intégrait notamment une sanction de nullité en cas de défaut d’accord...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je remercie Mme la rapporteure de ses encouragements, même si elle a donné un avis défavorable sur notre amendement.

Je suis favorable à l’amendement n° 1724 de la commission. Sur les amendements n° 1546 rectifié bis et 1548 rectifié de M. Chaize, je suis sur la même longueur d’onde que la commission : retrait ou avis défavorable.

Je rappelle qu’aussi bien le Livre blanc des EPL que les recommandations de la Cour des comptes pointaient le nécessaire renforcement du rôle du commissaire aux comptes, ce à quoi nous avons procédé. Nous avons trouvé un point d’équilibre entre le texte du Gouvernement et les remarques de la commission, et il ne me paraît pas opportun de le mod...

La commission des lois a souhaité supprimer la sanction de nullité des actes non transmis par les EPL, en lui substituant une possibilité pour le préfet de demander par voie de justice aux dirigeants d’une EPL de lui communiquer lesdits actes. Cette mesure paraît tout d’abord difficilement applicable, dans la mesure où, en cas de non-transmiss...

Monsieur Benarroche, en premier lieu, ce que nous présentons dans ce texte était prévu dès 2012, dans un décret ; simplement, le statut de l’Ademe étant fixé par la loi, le Conseil d’État a indiqué qu’il ne pouvait être modifié par décret. Il s’agit donc du prolongement de ce qui a toujours été souhaité. En second lieu, vous avez dit quelque c...

Encore plus récemment, une disposition adoptée par l’Assemblée nationale comme par le Sénat à l’article 72 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique corrige la rédaction de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement pour permettre au président d’un groupement de collectivités territoriales de recruter et de missionne...

Autant la stratégie peut être sous la responsabilité de plusieurs acteurs impliqués, autant les programmes opérationnels sont réservés au gestionnaire, en l’occurrence aux régions dans notre pays. Votre proposition, madame la sénatrice, va à l’encontre de la réglementation européenne entrée en vigueur le 1er juillet 2021, qui s’applique direct...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 664 rectifié, je veux apporter une précision : le décret dont vous avez parlé à ma suite, monsieur le sénateur, a été annulé par le Conseil d’État uniquement parce que le statut de l’Ademe relève de la loi. En outre, l’Ademe n’est pas, j’y insiste, une autorité administrative indépendante. On pourrait la co...