Interventions de Jacqueline Gourault

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Nous abordons le sujet du transfert potentiel des routes nationales aux départements, ainsi que la possibilité d’une expérimentation pour les régions. Nous en avons, bien entendu, déjà largement discuté avec les départements. Depuis quatre ans que je suis ministre, certains présidents de département sont venus me voir spontanément pour m’incit...

Il est défendu.

Monsieur Kerrouche, nous venons de vivre l’expérience concrète du transfert de l’A35, en Alsace, de l’État au département et à la métropole de Strasbourg. Le passage s’est fait dans la concertation. Tous les acteurs se sont mis autour de la table et il n’y a pas eu de difficulté. La répartition des portions de route s’organise en effet de maniè...

Monsieur Benarroche, tout d’abord, une partie de votre amendement figure déjà dans le texte initial, donc cette demande est satisfaite. En outre, vous élargissez la consultation non seulement à l’ensemble de la population, mais encore, pour le dire simplement, à ceux qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales. Or c’est inconstitutionn...

Transmettre toutes les informations aux collectivités avant de savoir si le département ou la région sont intéressés n’est pas pertinent. Mieux vaut d’abord laisser la concertation se tenir, puis donner les documents aux collectivités qui sont intéressées. C’est dans cet ordre-là que doit se dérouler le processus. S’il faut envoyer à toutes les...

La rédaction n’est pas aussi limpide. Avis défavorable.

Les autoroutes représentent un enjeu particulier pour l’intérêt national, en matière de défense, de gestion de crise et de garantie des flux économiques. Il est donc indispensable qu’elles restent aménagées de telle sorte que les convois exceptionnels pour alimenter les chantiers, par exemple les convois militaires, puissent continuer d’y passe...

Retrait de l’amendement n° 398 au profit de l’amendement du Gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de concertation avec les collectivités territoriales concernées, sur les biens meubles et immeubles de l’État, utilisés à la date du transfert exclusivement pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées. En effet, ces biens étant attachés à ces usages, l’État d...

Le Gouvernement a proposé une proportion de 10 % du corps électoral pour l’ensemble des communes et de 5 % pour les grandes collectivités : régions et départements. J’ai bien entendu tout ce qui a été dit. Par exemple, dans le département dont je suis élue, il y a une commune qui compte 39 électeurs, mais c’est le même processus démocratique e...

Les biens utilisés pour l’exercice d’une compétence transférée aux collectivités territoriales sont en principe mis à disposition des collectivités bénéficiaires de ce transfert de compétences. Tel est le régime qui a été suivi pour l’application du transfert de certaines routes nationales aux départements, prévu par la loi du 13 août 2004 rela...

Avis favorable.

Cet amendement vise à préciser le périmètre des catégories de personnel concernées par les transferts et à l’étendre aux agents non permanents. Le Gouvernement émet un avis défavorable, car les catégories de personnel concernées sont celles qui sont affectées à l’exercice de la compétence transférée à la date du transfert, indépendamment de le...

L’article 6 prévoit la possibilité que des autoroutes soient transférées en pleine propriété aux départements et aux métropoles, tout en conservant leur statut autoroutier. Dans la mesure où les autoroutes garantissent la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convoi...

Cet amendement vise à ce que les collectivités propriétaires d’un ouvrage d’art puissent voir couverte l’intégralité des coûts qu’elles supportent pour la construction, l’entretien et l’exploitation de cet ouvrage, lorsqu’il répond aux caractéristiques définies par le code de la voirie routière, indépendamment du mode de gestion choisi, c’est-à...

Le suffrage universel et la démocratie représentative sont fondamentaux. La démocratie participative doit être conjointe de la démocratie représentative. Il est pour moi impossible de supprimer la référence au pouvoir décisionnaire de l’assemblée délibérante pour organiser une consultation proposée par voie de pétition. Il me semble d’ailleurs...

Avis défavorable, monsieur le président.