Interventions de Jacqueline Gourault

Merci !

Je précise que la CTAP organise ses travaux tout à fait librement.

En voulant tout écrire dans la loi, on finit par être restrictif, et donc par entraver la liberté d’action des uns et des autres. Le but de la CTAP étant précisément de rassembler les différents acteurs, je ne peux pas être favorable à ces amendements. J’ajoute que le travail s’organise en interne : s’il est nécessaire de consacrer une réunion...

Il est défavorable, car il s’agit ni plus ni moins que d’un transfert de compétence.

Le code du travail prévoit déjà des dispositions permettant de réguler l’ouverture des commerces au niveau local. Certaines d’entre elles, issues de la loi dite « Macron » du 6 août 2015, prévoient tout particulièrement des concertations sur le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale (SCOT). Elles concernent notamment l’impact de ...

Créateur de la taxe Gemapi !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame Gatel, ce que vous demandez est déjà possible !

Même avis pour les mêmes raisons !

Je suis assez d’accord avec ce que vient de dire Mme la rapporteure : toutes les instances locales ont la faculté de créer des commissions en leur sein. Ce n’est pas la peine de l’écrire dans la loi. Cela étant, pour ce qui concerne l’amendement n° 204 rectifié bis de M. Genet, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Monsieur le sénateur...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cette fois-ci, je suis à peu près certaine que ces amendements sont satisfaits.

L’avis est donc défavorable.

Je suis assez d’accord avec l’esprit de cet amendement. Toutefois, il faudrait également transférer le produit de la taxe à l’EPTB.

Il faut réécrire l’amendement en ce sens. Cette précision étant apportée, je m’en remets à la sagesse du Sénat !

Je confirme les propos de Mme la rapporteure, dont je partage l’avis.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je partage l’avis de la rapporteure : cela se fait naturellement. Les représentants de l’État sont invités très régulièrement dans les CTAP ; je peux d’ailleurs vous indiquer que j’ai moi-même participé, en tant que ministre, à une CTAP à laquelle j’ai été invitée, dans une région que je ne citerai pas pour ne...

Cet amendement vise à supprimer l’article qui introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens. Si je suis d’accord sur le fait que la commune doit jouer un rôle, le droit de veto me semble néanmoins un peu fort.

Défavorable.

La commission des lois a modifié le mécanisme de délégation de compétence par l’État à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre, en supprimant le décret au profit de la seule convention signée par le préfet. J’y suis défavorable, et propose donc la suppression de cet article. Le mécanisme de délégation de ses propres compé...

J’ai déjà indiqué ma position et rappelé que les CTAP ont toute liberté de s’organiser en interne. Avis défavorable.