Interventions de Jacqueline Gourault

Monsieur Paccaud, vous vous êtes exprimé sur les aides à caractère social du département. Vous avez raison : les départements ont attribué des aides sociales aux salariés touchés par la crise économique consécutive à la crise de covid-19, ce qui s’inscrit tout à fait dans leurs compétences. Je me rappelle avoir répondu à une question d’actualit...

Monsieur Kerrouche, votre demande, assez récurrente, n’est pas si évidente à satisfaire qu’elle n’en a l’air, si je puis dire. Tout d’abord, une partie des recettes locales provenant du budget de l’État, son montant ne peut donc être fixé que par une loi de finances. Je parle là des prélèvements sur recettes, en première partie de la loi de fi...

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. En outre, l’adoption de votre amendement permettrait à des résidents de soumettre un projet à référendum local, alors même qu’ils ne feraient pas forcément partie des électeurs amenés à se prononcer – comme vous le savez, tout résident n’est pas forcément électeur. Or le deuxième alinéa de l’art...

Tout cela est bien évidemment très important, mais il faudrait commencer par se mettre d’accord sur le sens des mots, de manière générale. L’autonomie fiscale, l’autonomie financière, le principe « qui décide paie » ne sont, en réalité, pas aussi simples qu’il y paraît. Le débat mériterait d’être développé. J’en discute souvent avec les membre...

Opposer État et collectivités territoriales est à la mode. Je préfère inviter à la prudence. Enfin, monsieur Benarroche, le plan de relance représente une opportunité formidable en ce qu’il prévoit de consacrer 32 milliards d’euros au financement de la transition écologique, dont une partie profitera bien évidemment aux collectivités territori...

Même avis.

Je rappelle qu’il existe un Conseil national d’évaluation des normes qui, en principe, veille à ce que la transposition des directives européennes soit proportionnée et mesurée. Puisqu’il est question de différenciation et de pouvoir de faire la norme – nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi 3D –, j’ajoute qu’il est certes loisi...

L’histoire institutionnelle sous la Ve République, plus particulièrement depuis la révision constitutionnelle de 2003, a montré qu’il était possible de passer aisément d’une catégorie à l’autre entre les articles 73 et 74 de la Constitution, si telle est la volonté et le souhait des élus et des populations concernées. Elle atteste également qu’...

Les pays d’outre-mer (POM) que vous proposez comme catégorie nouvelle sont destinés à se substituer aux collectivités d’outre-mer, régies par l’article 74 de la Constitution, et aux départements et régions d’outre-mer (DROM), régis par l’article 73 de la Constitution. Les collectivités d’outre-mer deviendraient automatiquement des POM tandis qu...

Même avis.

Je comprends la demande d’élargissement de l’habilitation. Je rappelle simplement que la différence de traitement se justifie historiquement, puisque les collectivités d’outre-mer sont régies par le principe de spécialité législative, et elle présente un enjeu constant d’extension ou d’adaptation de mesures législatives nationales. Selon le Gou...

Le Gouvernement partage l’objectif de renforcer l’évaluation des politiques publiques au regard de leurs conséquences sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Pour autant, je tiens à le rappeler, l’étude d’impact des lois comprend d’ores et déjà des rubriques développant ces thématiques. Ainsi, dans la rubrique dédiée à l’analyse des...

Je suis l’avis de la commission.

Les études d’impact, qui accompagnent obligatoirement les projets de loi depuis la révision constitutionnelle de 2008, sont examinées par différents organismes qui en apprécient la qualité. Ce que vous proposez, monsieur le sénateur, est donc déjà une réalité. Ces études sont ainsi transmises, par exemple, au Conseil d’État. Je ne vois donc pa...

Cet amendement a pour objet de rétablir le caractère limité de la durée des expérimentations, laquelle est actuellement fixée à cinq ans par le premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La limitation de cette durée est inhérente au principe même d’expérimentation. En effet, l’expérimentation...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis toujours favorable aux précisions.

En cohérence avec le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations, que je défendrai dans deux semaines devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à supprimer l’article 3, dont l’objet est de renforcer le rapport annuel prévu au second alinéa de l’article L.O. 1113-5 du CGCT. Ce rapport annue...

Le Gouvernement transmet au Parlement, pour chaque expérimentation réalisée et avant l’expiration de sa durée, un rapport d’évaluation. C’est ce qui figure dans le texte de loi organique. Vous avez cité l’exemple d’un rapport qui n’avait pas été remis avant la fin de l’expérimentation. Je le répète, nous proposons la remise d’un rapport avant ...

Favorable.

Madame la sénatrice, comme vous l’indiquez vous-même, la loi Engagement et proximité a répondu à certaines questions. Nous avons notamment assoupli et adapté les modalités de transfert en matière d’eau et d’assainissement. Les intercommunalités peuvent désormais déléguer leur compétence aux communes, et cela sans délai : il n’y a pas de date b...