Interventions de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame, monsieur les corapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse d’être avec vous aujourd’hui pour examiner ce projet de loi organique consacré à l’assouplissement des expérimentations. Finalement, nous poursuivons ensemble les débats entamés il y a q...

Les territoires doivent avoir les moyens d’être plus dynamiques, plus souples, pour répondre aux défis contemporains. Il est temps de reconnaître la formidable inventivité des territoires et de lui permettre de s’exprimer. À nous désormais, au travers de nos politiques publiques, de mieux prendre en compte la diversité et les singularités de ce...

Nécessaire !

Ce n’est pas triste, non plus !

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens d’abord à vous dire que, moi aussi, j’aurais aimé que le projet de révision constitutionnelle aille à son terme ! Il aurait permis de simplifier encore davantage la procédure et d’aller plus loin dans la différenciation. Pour autant, je ne crois pas qu’il fallait ne rien faire et rester les bras ball...

Absolument !

Ce n’est tout de même pas notre faute !

À qui la faute ?

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de l’amendement.

Madame la sénatrice, je comprends votre objectif relatif à la capacité réelle de toute collectivité et de tout niveau de collectivité à accéder à l’expérimentation, à leur environnement en ingénierie… Nous en avons déjà parlé. Mais, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne semble pas très utile, dès lors que son dispositif est déjà satisfait par ...

Monsieur le sénateur, votre amendement n’est pas de rang organique. Par ailleurs, comme me l’ont fait récemment remarquer des élus, on parle toujours d’ingénierie comme d’un mot généraliste. Or il faut décliner ce terme : l’Agence nationale de la cohésion des territoires accompagne soit des projets qui viennent du territoire, soit des politiqu...

Cet amendement vise à supprimer le rapport annuel que le Gouvernement doit transmettre au Parlement, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L.O. 1113-5 du CGCT, le code général des collectivités territoriales. Je salue le travail effectué en commission des lois et la création d’un rapport intermédiaire, qui semble tout à f...

Madame Cukierman, le Gouvernement est bien évidemment défavorable à votre amendement. Nous sommes ici au cœur de l’innovation et de l’expérimentation. J’entends bien vos propos, mais le cadre constitutionnel constant dans lequel nous légiférons garantit l’égalité des territoires. Pour en avoir déjà discuté à plusieurs reprises avec la préside...

Il me semble que si, madame la présidente ! J’aurais aussi souhaité que cette révision constitutionnelle nous apporte son aide, mais sachez que nous avons fait le maximum dans le droit actuel. Le principe d’égalité entre les territoires, constitutionnellement garanti, est protégé.

J’ai anticipé en parlant de l’ANCT ; je ne vais pas recommencer. Je rappelle simplement que l’objectif du Gouvernement est de confier ces questions à un guichet national spécialisé, en s’appuyant territorialement sur les préfets, mais aussi, et surtout, sur la direction générale des collectivités locales, puisqu’on est là au cœur du métier de ...

Très bien !

Monsieur le sénateur Olivier Cigolotti, la suppression de la taxe d’habitation était un engagement du Président de la République, l’objectif étant d’alléger les impôts pesant sur les Français. Vous aurez pu constater, je pense, pendant les récentes campagnes, que personne n’a contesté le principe de la suppression de la taxe d’habitation.

Personne dans la population ! Comme vous le savez, les impôts de production baisseront de 10 milliards d’euros en 2021, grâce à la suppression de la part régionale de la CVAE et à la réduction de moitié des impôts fonciers sur les locaux industriels. Bien sûr, le Gouvernement s’est engagé à assurer une compensation intégrale, de façon pérenne ...

C’est un accord passé avec l’Association des régions de France. Par ailleurs, pour les communes et les intercommunalités, nous inscrivons dans la loi un prélèvement sur les recettes de l’État, dont le montant sera strictement égal à celui des impôts que les collectivités territoriales auraient dû toucher.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il s’agit non pas d’une dotation budgétaire, mais d’un prélèvement sur recettes. C’est un gage, bien sûr, pour les élus locaux.