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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Jacqueline Gourault
14879 interventions trouvées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.
La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.
L’amendement n° 140 est retiré. Section 3 Protection juridique des majeurs
L'amendement n° 157, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : de la personne protégée et par les mots : de la personne protégée, notamment II. - Alinéa 6, avant-dernière et dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le mont...
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 157.
L'amendement n° 286, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 6° des articles L. 554-3, L. 564-3 et L. 574-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la référence : « à l'...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 286.
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
L'amendement n° 158, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer la référence : à l’article L. 312-5 par la référence : au b du 2° de l’article L. 312-5 La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 158.
L'amendement n° 305, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : I. - Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : aux alinéas précédents par les mots : au présent article II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : – Le code de l’action sociale et des familles e...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 305.
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
L'amendement n° 159, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l’article 477 du code civil, il est inséré un article 477-... ainsi rédigé : « Art. 477-... - Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décre...
