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L'amendement n° 1086, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 26, première phrase Remplacer les mots : sixième alinéa par les mots : cinquième alinéa La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 880, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Michelle Demessine.

L'amendement n° 462, présenté par Mme Troendlé, MM. Bizet, Bouchet et César, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Grosperrin et Houel, Mmes Lopez et Mélot, M. Mouiller, Mme Giudicelli et MM. Houpert et Genest, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-19 du code général des collectivit...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.

L’amendement n° 789, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la ministre.

L’amendement n° 1087, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : cinquième par le mot : dernier La parole est à M. le rapporteur.