Interventions de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement est bien opposé à ces transferts – ensuite, la Haute Assemblée délibérera –, car vous prendriez des compétences à la région, par exemple. Par ailleurs, les collectivités à statut particulier, tout le monde le sait, comprennent toujours deux collectivités en une. Prenez la Corse : c’est département et région. Il en est de même d...

Je pourrai aussi vous dire que la métropole de Lyon, c’est département et EPCI. Vous le voyez bien, les collectivités à statut particulier sont des collectivités qui ont deux couches, si je puis dire, de collectivités territoriales.

Monsieur Longeot, vous avez rappelé les objectifs du Gouvernement d’ici à 2020 et 2022. Avec le Premier ministre, nous nous sommes rendus dans le Gers vendredi dernier. Nous avons constaté combien les chantiers avançaient, alors même qu’il s’agit d’un département rural, dont l’habitat est très dispersé. Je tiens à féliciter les élus du Gers, q...

Nous avons aussi le projet de cohésion numérique des territoires : pour les dernières maisons dans lesquelles le numérique ne peut pas arriver, une aide allant jusqu’à 150 euros peut être perçue pour recevoir internet par voie hertzienne.

Monsieur le sénateur Éric Gold, je partage votre diagnostic : si la dématérialisation de certains services est indispensable pour répondre aux besoins de nos concitoyens, nous devons être très attentifs à la situation des 13 millions de personnes qui ressentent des difficultés dans l’usage du numérique. C’est la raison pour laquelle le Gouverne...

… grâce auquel les personnes les moins à l’aise avec le numérique, qui ont besoin d’être formées, pourront gagner en compétence. Troisièmement, pour nos concitoyens qui sont très éloignés du numérique, il est nécessaire de garantir un accompagnement humain, notamment au sein des maisons de services au public – il y en a 1 400 sur le territoire...

Monsieur le sénateur, vous pouvez être assuré de la détermination du Gouvernement, non seulement pour améliorer la présence numérique sur le territoire, mais aussi pour favoriser l’accompagnement des personnes qui sont loin du numérique.

Monsieur le sénateur, la Corse fait l’objet, du fait de son insularité et comme vous venez de le rappeler, d’une programmation pluriannuelle de l’énergie spécifique et d’une attention particulière du Gouvernement en ce qui concerne la sécurité de ses approvisionnements énergétiques. Aujourd’hui, un tiers de l’électricité de la Corse provient d...

Monsieur le sénateur, vous avez rappelé l’importance des communes nouvelles, qui ont été créées par la loi de 2010 et réformées en 2015 par le député Jacques Pélissard. Cette politique est un grand succès puisque, aujourd’hui, 2 508 communes se sont regroupées pour créer 774 communes nouvelles. On peut s’en féliciter, ne serait-ce que parce qu...

La proposition de loi, adoptée par la Haute Assemblée en décembre dernier, vise en ce sens à faciliter le développement des communes nouvelles et à améliorer, surtout, les périodes transitoires, notamment pour ce qui concerne la composition des conseils municipaux, c’est-à-dire la deuxième période. Ce texte a été reçu très positivement. Il a é...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Amiel, je vous remercie de votre question. Nous avons déjà beaucoup parlé de la métropole Aix-Marseille. Ma conviction, la voici : cette métropole est bien évidemment une réalité, mais la ville de Marseille a également besoin de se renforcer. Reconnaissons-le, par a...

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie, cher Jean-Pierre Sueur, d’avoir déposé cette proposition de loi, dont le Gouvernement partage la philosophie. Vous cherchez à favoriser une représentation plus équilibrée de toutes les communes au se...

… ainsi que le travail qui a déjà été réalisé dans cette assemblée pour améliorer la représentation des communes.

Madame la sénatrice, j’ai élaboré avec MM. Sueur et Richard une proposition de loi portant sur cette question. Comme l’a indiqué Mme la rapporteur, dans l’Eure puis dans le Lot, le Président de la République a échangé avec de nombreux maires. Il a notamment dit qu’il ne fallait « pas tout détricoter, mais permettre, de façon pragmatique, d’amé...

Il faudra à mon avis se pencher de nouveau sur la question de l’amélioration de la gouvernance au sein de l’intercommunalité, ainsi que sur celle de la territorialisation des politiques publiques. C’est en tout ce que je ressens de plus en plus sur le terrain. Cette proposition de loi cherche à répondre à un problème dont nous partageons le di...

Le code général des collectivités territoriales, dont l’article concerné a fait l’objet de six modifications en cinq ans, prévoit que la répartition des sièges s’effectue selon deux possibilités : l’application du droit commun ou la conclusion d’un accord local strictement encadré. Dans le cadre du droit commun, les sièges à pourvoir sont fixé...

Toutefois, il a le mérite d’être stable, connu, éprouvé, et d’avoir été validé par le juge constitutionnel à plusieurs reprises. Si l’intention qui sous-tend l’article 1er de tenter de pallier cette difficulté est louable, je dois souligner les risques que cela entraîne. La proposition de loi initiale modifiait le calcul de la répartition de ...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Certes, monsieur Sueur. Je ne fais que répéter ce que vous avez dit. Nous sommes donc d’accord…

Par conséquent, la conformité de ce texte à la Constitution paraît très incertaine au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L’article 1er, tel que modifié par la commission, tend par ailleurs à réduire, j’y insiste, les possibilités d’accord local. Cet impact est intrinsèque au modèle de répartition que vous présentez, et il n...

… et que modifier l’intégralité du dispositif engendrerait une instabilité nuisible au bon déroulement des élections municipales, dont, vous le savez comme moi, la préparation a commencé sur le terrain. Modifier les règles aujourd’hui laisserait très peu de temps, voire pas du tout, pour mettre au point les simulateurs nécessaires et préparer l...