Interventions de Jacqueline Gourault

Même en-dessous du seuil qui sera choisi, il sera toujours possible de créer un CCAS. Quant à la confidentialité, elle s'impose quel que soit le nombre d'habitants : on ne débat pas de dossiers individuels en conseil municipal. Je propose de ramener le seuil à 1 500 habitants.

En effet, je vous propose de compléter l'alinéa relatif à la dissolution des CCAS par « peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants ». L'amendement n° COM-37 rectifié est adopté. Les amendements n°s COM-1 et COM-7 deviennent sans objet.

Je vous proposerai de supprimer la plupart des articles relatifs à l'urbanisme, ce à quoi M. Doligé ne voit pas d'objection majeure. J'estime par exemple très risqué d'autoriser le représentant de l'État à accorder des dérogations avant même qu'un dossier ne soit bouclé, d'où l'amendement n° COM-39.

Avec l'amendement n° COM-44, la commune ou l'EPCI compétent pourra organiser un débat à la demande des personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager. L'amendement n° COM-44 est adopté. L'amendement n° COM-11 devient sans objet.

Ouvrir aux collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion la faculté d'organiser des concours dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique complique les choses. Restons-en au texte que nous avons voté sur les centres de gestion au début de l'année, d'autant que les principaux recruteurs, les...

L'article touche à un sujet sensible. Si l'idée de fusionner les structures de dépistage des infections sexuellement transmissibles est intéressante, le texte signifierait la fin de l'anonymat de plein droit lors de la prise en charge du patient. Prendre le temps de la réflexion, tel est l'objet de l'amendement n° COM-47.

M. Mézard, qui rapportait le texte créant les sociétés publiques locales (SPL), avait au contraire cherché à sécuriser le statut de ces sociétés en cantonnant leurs activités. La proposition s'apparente à un cavalier.

Il faut évaluer les conséquences de la modification. Retrait, sinon avis défavorable.

Par l'amendement n° COM-48, je propose d'intituler ce texte : proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement.

Avec les centristes !

Je vous remercie pour cette présentation très intéressante. J'ai bien noté votre proposition de veille sur les projets alsaciens. C'est une bonne idée de suivi. Existe-t-il déjà un rapport sur la gestion des fonds structurels européens par la région Alsace ? Cette question a d'ailleurs été abordée lors des états généraux de la démocratie territ...

C'est pour cette raison que nous devons savoir comment cela a fonctionné en pratique. Nous savons, par exemple, que si le zonage dans la distribution de ces fonds européens a disparu, les collectivités qui, aujourd'hui, bénéficient le plus des fonds structurels sont celles qui étaient habituées à s'inscrire dans le zonage et disposaient ainsi d...

Un autre élément va peser : la raréfaction des moyens financiers, laquelle va logiquement conduire à une clarification des contrats ; moins de projets y seront inscrits.

C'est une bonne idée de recevoir M. Lambert pour qu'il nous présente son travail ainsi que celui de la commission consultative d'évaluation des normes.

Ces rencontres permettraient déjà de faire un état des lieux qui sera intéressant.

Il y a également la commission des normes sportives ou encore la commission qui travaille sur les normes en entreprise. La société demande continuellement des protections. Nous sommes devant un dilemme. Nous avons un immense chantier devant nous.

Je prends la parole parce que je suis un peu étonnée de la vision que certains ont des emplois saisonniers. J'entends bien qu'il y a des montagnes et des régions littorales en France, mais il me semble qu'il y a surtout une activité saisonnière assez importante : l'agriculture… Dans mon département, l'emploi saisonnier n'est pas un sous-emploi...

Je prends la parole parce que je suis un peu étonnée de la vision que certains ont des emplois saisonniers. J'entends bien qu'il y a des montagnes et des régions littorales en France, mais il me semble qu'il y a surtout une activité saisonnière assez importante : l'agriculture… Dans mon département, l'emploi saisonnier n'est pas un sous-emploi...

L'examen de cet amendement montre bien que l’accession à la propriété est un vrai sujet, y compris lorsqu’il s’agit de logements sociaux. Les maires eux-mêmes font parfois barrage à l’accession à la propriété des locataires, et cela pour des raisons purement comptables : parce que les communes ne souhaitent pas voir baisser leur pourcentage de...

Mais on ne le leur interdit pas !