Interventions de Jacqueline Gourault

Le temps de la concertation est donc respecté. En ce qui concerne les schémas en cours qui sont consensuels et qui comportent des projets prêts à démarrer, la CDCI pourrait les adopter sous la forme de proposition finale de schéma avant le 31 octobre 2012, sans procéder à d’autres consultations. Les communes qui seraient prêtes pourraient don...

Quel dommage ! Je suis vice-présidente d’une communauté d’agglomération, celle de Blois, qui va fusionner au 1er janvier 2012 avec une communauté rurale voisine. Pourquoi cette date ? Parce que les réflexions ont été très rapides et les élus, très demandeurs. C’est dire que, pour ceux qui veulent fusionner vite, il y a toujours le droit commun...

Certes, le calendrier parlementaire est serré et l’ordre du jour chargé. Mais pourquoi ne pas répondre vite, comme vous l’avez fait dans d’autres cas, à ce que notre collègue Jean-Pierre Raffarin appelle « la République des territoires » ? L’intercommunalité est une réalité de la vie locale. L’objectif de la loi de 2010 est, à de rares excepti...

Monsieur le ministre, quelles seront les modalités de la prestation rénovée de l'aide ménagère à domicile prévue pour 2012 ? Quel est l'état de la réflexion du gouvernement sur l'emploi des seniors ? Le troisième sujet est plus vaste : il s'agit du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Comment concilier rigueur bud...

Je reviens sur le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Moderniser est un devoir et je ne suis pas gênée par l'idée que cela entraînerait des suppressions de postes. Dans la fonction publique hospitalière, c'est le budget des hôpitaux qui empêche les embauches. Il y a un véritable problème, on manque d'infirmièr...

Je suis ravie de cette proposition de loi, car je comptais beaucoup sur le fameux « projet de loi n° 61 » qui devait fixer le mode électoral pour les municipales et les modalités de désignation des conseillers communautaires par fléchage et abaisser le seuil du scrutin proportionnel à 500 habitants pour les élections municipales. Or, je comptai...

Cet amendement tend à reporter l'application de la limitation du nombre de vice-présidents à quinze, qui, en l'état actuel du texte, s'appliquerait immédiatement en cas de fusion, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, en 2014. Sinon, il faudrait, si l'on voulait créer de nouvelles vice-présidences, demander à certains vice-p...

Très bien !

Il faudrait rappeler que, selon la loi actuelle, si le schéma n'est pas adopté en décembre de cette année, tout ce qui se fera après sera décidé en dehors de la CDCI...

Absolument !

Cet amendement traite de la restitution des compétences aux communes en cas de fusion, situation que l'on rencontre souvent dans les communautés d'agglomération ou dans les communautés de communes rurales, pour certaines compétences à caractère social ou scolaire des communes, ce qui peut avoir des conséquences dommageables. En cas de fusion, i...

Le texte actuel comporte une clause de revoyure, fixée en 2018. Cet amendement prend en compte l'objectif de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre, en avançant la date de révision du schéma départemental de coopération intercommunale à l'année qui suit les élections municipales. Nous sommes plus concrets, plus rapides et plus ...

Je comprends vos objections, elles sont justes, mais comprenez que ma proposition ne se situe pas dans l'optique d'une révision générale. Il s'agit seulement de faciliter les choses pour tout ce qui n'aura pu se faire à temps, sachant que l'horizon 2018 reste lointain.

Je pense à peu près la même chose que Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je suis en profond désaccord avec la méthode employée, qui rappelle celle que nous avons connue sur le mode de scrutin des conseillers territoriaux.

Je m'abstiendrai.

A-t-on des éléments laissant penser que le gouvernement ou la majorité de l'Assemblée nationale pourraient accepter le compromis que vous proposez ?

Absolument !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx de leur proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local. Sous l’autorité du président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, et du rapporteur, Patri...

La commission a donc supprimé l’article 1er, disais-je, pour tenir compte de l’arrivée de nouveaux élus, notamment des conseillers territoriaux. Comme l’a indiqué le doyen Gélard, des amendements ont été rejetés en vertu de l’article 40 de la Constitution. Nous avons également veillé à ne pas empiéter sur le fameux projet de loi n° 61, …

… qui nous donnera l’occasion de revenir sur la manière d’élire les conseillers communautaires mais aussi, je l’espère, d’apporter quelques précisions sur la loi de réforme des collectivités territoriales. Le doyen Gélard a rappelé les décisions que nous avions intégrées. Il a eu la gentillesse d’évoquer l’amendement que j’ai défendu, accepté ...