Interventions de Jacqueline Gourault

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. ...dont la commission des lois considère au demeurant qu'il est un bon texte.

C'est un a priori !

La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 135, puisqu'elle est pour le droit individuel à la formation. S'agissant de l'amendement n° 289 rectifié, d'après les informations données par le Gouvernement, il est déjà prévu que le DIF soit effectivement maintenu dans le cas d'une mutation ou d'un détachement de l'agent, comme je l...

Là aussi, la commission pense que la disposition proposée n'est pas de nature législative ; elle souhaiterait néanmoins entendre le Gouvernement avant d'émettre un avis définitif. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 136, car la formation lui paraît impossible sans l'accord de l'employeur. Par ailleurs, elle demande à M....

Les collectivités n'ont donc pas forcément intérêt à ce que la formation se déroule hors du temps de travail.

Non !

Non, je n'ai pas dit cela !

Ce n'est pas un centre national !

Exactement !

Au sein de la commission des lois !

Non, j'ai fait un compte rendu de la réunion de la commission des lois. Je l'ai bien précisé, monsieur Vasselle !

Pas tous !

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à supprimer une mention inutile.

Monsieur Vasselle, tout d'abord, connaissant votre tempérament, nous n'avons pas ressenti votre intervention comme agressive. Ensuite, je ne prétends pas me faire l'écho de tous les élus de France : c'est en tant que rapporteur de la commission des lois que je m'exprime. Cela étant, malgré votre exposé brillant et habile, je ne pense pas non pl...

Il s'agit d'un amendement important puisque, comme le prévoyait l'avant-projet de loi qui avait été présenté en conseil des ministres, il tend à préciser que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est l'instance représentative de la fonction publique territoriale. Son paritarisme et ses compétences militent dans ce sens.

J'ai reçu les représentants de toutes les associations et l'ARF et l'ADF se sont prononcées contre le Centre national de coordination des centres de gestion. Pour ce qui est de l'AMF, comme dans toutes les associations d'élus - et vous savez pourquoi je m'attarde sur celle-ci, même si je ne parle pas en son nom aujourd'hui - si toutes les sens...

Monsieur Mahéas, je voudrais vous faire une proposition honnête. Si vous retiriez le II de votre amendement, qui sera satisfait ultérieurement par un autre amendement, votre amendement deviendrait identique à celui de la commission. Nous pourrions donc adopter conjointement l'amendement de la commission et le vôtre.

Cet amendement a tout d'abord pour objet de préciser que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est également saisi des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution. Cette précision me paraît utile, car, si le texte actuel prévoit que le conseil supérieur est consulté pour les proje...

C'est aussi ce que prévoit l'amendement de la commission !

La commission souhaite le retrait des amendements n° 137, 168 et 251. Ces derniers sont en effet satisfaits par l'amendement n° 6, qui est en outre plus complet et qui va plus loin puisqu'il prévoit notamment que le Conseil supérieur de la fonction publique est saisi pour avis des projets d'ordonnance, comme le souhaite par ailleurs M. Détraign...