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Interventions de Jacqueline Gourault
14879 interventions trouvées.
Cet amendement tend à la fois à définir l'action sociale et à autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics à aider leur personnel à disposer d'une protection sociale complémentaire. Votre commission comprend le souci des auteurs de l'amendement, d'autant que l'action sociale mise en oeuvre par les collectivités terri...
M. Courtois ayant accepté cette rectification rédactionnelle, la commission émet un avis favorable.
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
La commission émet un avis défavorable, car cette disposition n'est pas de nature législative.
Si l'amendement n° 20 rectifié est adopté, les amendements n° 66 rectifié et 264 rectifié deviendront sans objet.
C'est un amendement de coordination. Les centres de gestion seraient donc chargés d'assurer la publicité de toutes les créations et vacances d'emplois, y compris de catégorie A, ainsi que celle de la bourse des emplois, missions initialement dévolues au Centre national de coordination des centres de gestion.
C'est un amendement de coordination.
Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.
J'ai bien écouté tous les intervenants et je ne peux bien sûr que partager leurs propos sur la qualité du travail des assistants parlementaires, les connaissances du travail législatif et leurs compétences à travailler à nos côtés. On compare toujours un assistant parlementaire avec un collaborateur de cabinet dans une collectivité territorial...
On est en train de développer cette voie avec, comme l'a rappelé tout à l'heure Mme Josiane Mathon-Poinat, la validation des acquis de l'expérience.
En l'occurrence, nous sommes confrontés à un problème législatif. Le concours interne est réservé aux fonctionnaires ; or les assistants parlementaires ont aujourd'hui un contrat de droit privé, et ne sont donc pas fonctionnaires. Aussi, tout en comprenant votre souhait, mes chers collègues, de promouvoir vos assistants parlementaires, la commi...
Notre maison fait donc déjà tout pour favoriser la promotion de nos assistants parlementaires. Un collaborateur de cabinet qui devient assistant parlementaire change de catégorie. Un collaborateur de cabinet peut participer au concours interne parce qu'il relève du droit public, mais ne peut pas se présenter au troisième concours. A contrar...
Le problème soulevé est important et la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
J'anticipe un peu, monsieur Domeizel, mais vous avez déposé un amendement n° 271, que nous examinerons ultérieurement, qui vise à officialiser la possibilité pour les centres de gestion d'assurer le contrôle en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Certes, mais en déposant cet amendement, vous reconnaissez de fait qu'il existe une mission de contrôle !
J'entends bien, mais, en un certain sens, cela signifie que vous pensez qu'une intervention du centre de gestion est nécessaire !
Il n'est pas nécessaire que cette compétence soit obligatoirement mutualisée par les centres de gestion. La commission est donc défavorable à cet amendement.
La commission estime que la mission dont il est ici question ne peut pas être une mission obligatoire ; l'article 14, je le rappelle, traite des missions obligatoires ! Qui plus est, elle ne relève pas des collectivités territoriales. L'avis est donc défavorable à l'amendement et, par voie de conséquence, au sous-amendement.
La commission est défavorable à l'ensemble des amendements qui viennent d'être défendus.
La commission demande le retrait de ces amendements. La publicité s'adresse à tout le monde : il n'y a pas de raison qu'elle soit destinée à une catégorie particulière.
