Interventions de Jacqueline Gourault

À mon tour, je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à ce débat. J’indique par ailleurs à Mme Goulet que mon agenda me permet toujours d’être là !

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement se félicite que votre Haute Assemblée ait pris l’initiative d’inscrire ce débat à son ordre du jour et juge particulièrement bienvenue cette proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de séc...

Le législateur l’avait d’ailleurs admis dans le cadre de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté en instaurant une expérimentation afin que tout contrôle d’identité fasse l’objet d’un enregistrement au moyen d’une caméra mobile. Le périmètre retenu pour cette expérimentation par le décret du 25 avril 2017 a été celui ...

Cela a déjà été indiqué, cette expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin dernier. Je voudrais affirmer ici haut et fort qu’il ne faut accorder aucun crédit à la petite musique que j’ai pu entendre en certains lieux – pas ici, je le précise ! –, laissant accroire que le Gouvernement n’aurait pas fait preuve de sérieux sur ce dossier, tr...

… mais récemment, le bilan que l’on peut tirer de cette expérimentation. Voici les éléments que je veux donner en synthèse. Premièrement, des autorisations donnant lieu à l’utilisation de 2 325 caméras mobiles ont été accordées à 391 communes. Chaque commune titulaire d’une telle autorisation possède, en moyenne, 6 caméras mobiles. Deuxièmeme...

Monsieur Grosdidier, je vous remercie de votre enthousiasme.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Bien sûr, le Gouvernement fait tout pour équiper en temps et en heure les gendarmes et les policiers de caméras. Des marchés publics sont lancés. Cela étant, monsieur le sénateur, dans la mesure où, comme je viens de le voir, vous êtes un expert en caméras, je serais ravie que vous me donniez des conseils tech...

Pour répondre à la question que vous m’avez posée, je précise qu’aucune instruction n’a été donnée aux préfets. Je le répète, depuis la fin de l’expérimentation et jusqu’au vote définitif de la loi, on n’a plus le droit de procéder à des enregistrements.

Parfait !

Comme vient de le dire à l’instant le rapporteur, ces amendements, je m’en souviens, ont déjà été déposés sur un précédent texte. Je réitère notre avis défavorable. C’est par parallélisme que le législateur a introduit une règle d’incompatibilité selon laquelle l’élu communautaire, étant en même temps élu municipal, ne peut être salarié de l’u...

L’avis du Gouvernement diverge cette fois de celui du rapporteur. Une personne dépositaire de l’autorité ou de la force publique doit naturellement être exemplaire, comme tout citoyen. Elle n’a pas à être préservée particulièrement. De façon symétrique, lorsqu’un citoyen attaque un gendarme, un policier ou un maire, le code pénal prévoit une s...

Cet amendement, tel qu’il est rédigé, vise à atténuer, pour l’ensemble de ceux qui exercent une responsabilité publique, la portée de l’article 432-14 du code pénal relatif au délit de favoritisme. Le Gouvernement n’est pas favorable à la modification isolée de cette incrimination, qui ne saurait être analysée, le cas échéant, que dans le cadr...

Sagesse.

Avis défavorable.

La position du Gouvernement est la même que celle du rapporteur. Il est compliqué de modifier un système qui forme un ensemble. Toucher aux compétences optionnelles aurait ainsi un impact sur les questions de fiscalité. Je rappelle que nous avons récemment réduit, dans la loi de finances, le nombre de compétences optionnelles requises pour bén...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’émets un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article 21 bis.

Vous connaissez tous le principe de spécialité, qui s’oppose à ce qu’un EPCI agisse hors des compétences qui lui sont attribuées et qu’il passe des marchés pour l’exercice des compétences qui relèveraient des communes membres. Les statuts de l’EPCI qui sont soumis aux conseils municipaux dans des conditions de majorité qualifiée ne permettent ...

Peut-être !

Bien sûr que les groupements de commandes existent, et on en fait tout le temps, …

… mais un EPCI ne peut y participer que s’ils exercent une compétence qui lui a été attribuée.