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143 amendements trouvés


09/11/2009 — Amendement N° 464 au texte N° 20092010-082 - Article 32 (Non soutenu)
MM. Milon, Houpert, Barbier, Mmes Sittler, Panis

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le VII de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er mars 2010 et afin de faciliter le processus de convergence, une liste de tarifs de prestations est arrêtée a...

09/11/2009 — Amendement N° 463 au texte N° 20092010-082 - Article 32 (Non soutenu)
MM. Milon, Houpert, Barbier, Mmes Sittler, Panis

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er mars 2011 et afin de définir le processus de convergence, il est institué une échelle c...

09/11/2009 — Amendement N° 461 au texte N° 20092010-082 - Article 32 (Non soutenu)
MM. Milon, Houpert, Barbier, Mmes Sittler, Panis

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré qui sont décomposés en deux tarifs, l'un pour les pr...

09/11/2009 — Amendement N° 459 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 30 bis (Retiré)
MM. Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Mmes Sittler, Panis

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés les mots : « Sur le fondement d'un programme régional établi par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique aprè...

09/11/2009 — Amendement N° 458 au texte N° 20092010-082 - Avant l'article 28 (Retiré)
MM. Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Mmes Sittler, Panis

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Afin de mettre en œuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes...

09/11/2009 — Amendement N° 457 au texte N° 20092010-082 - Avant l'article 28 (Retiré)
MM. Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Mmes Sittler, Panis

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés prennent part avec voix consultative à la négociation entre...

09/11/2009 — Amendement N° 454 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 35 (Retiré)
MM. Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Barbier, Mmes Sittler, Panis

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5 ° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'exercice », sont insérés les mots : «, sans pouvoir minorer celle-ci du fait de formes particulières d'exercice comme dans le cadre de maisons de santé, de pôles de santé ou en coopération avec ...

09/11/2009 — Amendement N° 453 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 28 (Irrecevable)
MM. Milon, Houpert, Mmes Sittler, Panis

Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'État en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la...

09/11/2009 — Amendement N° 452 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 28 (Retiré)
MM. Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Mmes Sittler, Panis

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières publiques ou privées représentatives ». Exposé sommaire : Il est important que les mesure...

09/11/2009 — Amendement N° 450 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 31 (Adopté)
MM. Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Mmes Sittler, Panis

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du III de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3°...

09/11/2009 — Amendement N° 449 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 31 (Retiré)
MM. Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Gilles, Mlle Joissains, Mmes Sittler, Panis

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de l'aide sociale mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent être soumis aux dispositions...

09/11/2009 — Amendement N° 448 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 32 bis (Irrecevable)
MM. Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Barbier, Mmes Procaccia, Sittler, Panis

Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6133-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6133-7. - Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afféren...

09/11/2009 — Amendement N° 447 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 33 (Retiré)
MM. Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Barbier, Mmes Procaccia, Sittler, Panis

Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résulta...

09/11/2009 — Amendement N° 446 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Milon, Mme Procaccia, MM. P. Blanc, Laménie, Houpert, Barbier, Mmes Sittler, Panis

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'ob...

09/11/2009 — Amendement N° 444 au texte N° 20092010-082 - Article 52 (Non soutenu)
MM. Milon, Houpert, Mmes Sittler, Panis

Rédiger ainsi cet article : I. - À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « arrêt de travail » sont insérés les mots : «, ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré », le mot : « avis » est remplacé par le mot : « rapport » et après les mots : ...

09/11/2009 — Amendement N° 420 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 35 bis (Non soutenu)
MM. Milon, Houpert, Barbier, Mmes Sittler, Panis

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 162-22-1 est ainsi rédigé : « Pour les activités de psychiatrie, d'une part, et pour les activités de soins de suite et de réadaptation, d'autre part, exercées par les établissements de...

02/11/2009 — Amendement N° 186 3ème rectif. au texte N° 20092010-051 - Article 2 bis (Rejeté)
MM. Cornu, Pointereau, Bécot, Trucy, Mmes Bout, Troendle, Panis, MM. de Montgolfier, Béteille, Beaumont, Cambon, Milo...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes ne disposant pas de point de contact au sens du I du présent article ont la possibilité de créer un point de retrait des objets postaux. ». Exposé sommaire : La Poste se voit confier une mission d'...