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143 amendements trouvés


12/11/2009 — Amendement N° 455 rectifié au texte N° 20092010-082 - Après l'article 35 bis (Retiré)
MM. Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Barbier, Mmes Sittler, Panis

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ». I...

12/11/2009 — Amendement N° 445 rectifié au texte N° 20092010-082 - Article 33 (Retiré)
MM. Milon, Houpert, Barbier, Mmes Sittler, Panis

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 344-1-2. - Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ce...

10/11/2009 — Amendement N° 206 rectifié au texte N° 20092010-082 - Article 38 (Adopté)
Mme Procaccia, M. Milon, Mmes Bout, Panis, Rozier

Alinéa 9, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : qui a effectivement élevé ses enfants Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit la disposition selon laquelle, en cas de décès de l'un des parents, le parent survivant se voit attribuer les trimestres de majoration de durée d'assurance dont avait éventuellement bénéfi...

10/11/2009 — Amendement N° 205 rectifié au texte N° 20092010-082 - Article 38 (Adopté)
Mmes Procaccia, Hermange, M. Milon, Mmes Bout, Panis, Rozier

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente sont fixées par décret. Ce décret doit intervenir de telle sorte que lesdites règles d'attribution parviennent aux assur...

09/11/2009 — Amendement N° 481 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 33 quinquies (Non soutenu)
MM. Milon, Houpert, Mme Bout, MM. Gilles, Carle, Mlle Joissains, Mmes Sittler, Panis

Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispo...

09/11/2009 — Amendement N° 480 au texte N° 20092010-082 - Article 30 bis (Rejeté)
M. Milon, Mmes Sittler, Panis

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrats d'amélioration des pratiques individuelles, comme toutes autres formes de contrats, doivent impérativement être communiqués au Conseil de l'Ordre, conformément à l'article L. 4113-9 du Code de la santé publique, afin qu'il puisse vérifier le respect des règles déontologiques.

09/11/2009 — Amendement N° 479 au texte N° 20092010-082 - Article 30 (Rejeté)
M. Milon, Mmes Sittler, Panis

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition permet au directeur de l'organisme local, en lien avec l'échelon médical du service médical, de proposer au médecin d'atteindre un objectif de réduction des prescriptions en cause dans un délai maximum de 6 mois. Le défaut de réalisation de l'objectif est sanctionné. Sous couvert de ...

09/11/2009 — Amendement N° 478 au texte N° 20092010-082 - Article 54 (Non soutenu)
M. Milon, Mmes Sittler, Panis

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'avis de la commission, qui rappelons le est paritaire ( Caisse - Médecins) et dont le Président a voix prépondérante, doi...

09/11/2009 — Amendement N° 477 au texte N° 20092010-082 - Article 54 (Non soutenu)
M. Milon, Mmes Sittler, Panis

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du V du même article, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'avis de la commission, qui rappelons le est paritaire (Caisse - Médecins) et dont le Président a voix prépondérante, doit automatiquement être recueilli et suivi par ...

09/11/2009 — Amendement N° 476 au texte N° 20092010-082 - Article 54 (Non soutenu)
M. Milon, Mmes Sittler, Panis

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les professions de santé qui ont une forte activité (pharmacie, laboratoire de biologie médicale, établissement, fournisseur...), cet article propose de réaliser des contrôles sur la base d'un échantillon et d'en déduire une pénalité se rapportant à l'ensemble de l'activité. Autant, il paraît con...

09/11/2009 — Amendement N° 475 au texte N° 20092010-082 - Article 29 quinquies (Adopté)
M. Milon, Mmes Sittler, Panis

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'à efficacité thérapeutique équivalente et sauf nécessité particulière tenant au patient, les médecins doivent prescrire dans le répertoire des génériques. A défaut, le directeur de la Caisse peut engager la procédure de mise sous entente préalable. En obligeant les médecins à pr...

09/11/2009 — Amendement N° 472 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 29 (Rejeté)
MM. Milon, Houpert, Mmes Sittler, Panis

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé, trois fois, par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les assurés et leurs ayants-droit mais aussi les professionnels et établissements de santé du fait du tie...

09/11/2009 — Amendement N° 471 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 31 (Retiré)
MM. Milon, Houpert, Mmes Sittler, Panis

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui s'engagent, pour une durée prévue au contrat, dans une démarche permettant d'évaluer l'adéquation des soins et des conditions ...

09/11/2009 — Amendement N° 470 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 35 bis (Non soutenu)
MM. Milon, Houpert, Mmes Sittler, Panis

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Sont créées, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° de l'article L.O. 111-3, deux d...

09/11/2009 — Amendement N° 469 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 32 (Retiré)
MM. Milon, Houpert, Barbier, Mmes Sittler, Panis

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le cas échéant, les coefficients d'aménagement du territoire s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, afin de tenir comp...

09/11/2009 — Amendement N° 467 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 32 (Retiré)
MM. Milon, Houpert, Barbier, Mmes Sittler, Panis

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude natio...

09/11/2009 — Amendement N° 466 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 32 (Retiré)
MM. Milon, Houpert, Mmes Sittler, Panis

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterm...