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Amendements de Jacques Baudot
27 amendements trouvés
16/02/2005 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Retiré)
MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne pourra elle-même faire l'objet d'une révision que par référendum. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre les dispsoitions de celui relatif à l'article 2 de ce projet de loi. NB :La rect...
16/02/2005 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Rejeté)
MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-6 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Dès réception d'un tel projet de modification, le Président de la République en saisit le Conseil constitutionnel. Exposé sommaire : L'article VI-444 du projet de Constitution européenne prévoit une procédure de révision simplifié...
16/02/2005 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Retiré)
MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend en termes identiques celui déposé à l'article 1er de ce projet de loi. NB :La rectification porte...
16/02/2005 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 2 (Rejeté)
MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne pourra elle-même faire l'objet d'une révision que par référendum. » Exposé sommaire : La disposition prévoyant que les adhésions de nouveaux membres dans l'Union européenne ( du moins pour les adhésion...
16/02/2005 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 1er (Rejeté)
MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. » Exposé sommaire : L'article I-6 du projet de Constitution européenne, relatif au droit de l'Union, dispose que « la Constitution e...
14/12/2004 — Amendement N° II-96 3ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Après l'article 70 quater (Adopté)
MM. Masson, Goujon, Adnot, Baudot, Besse, Béteille, J. Blanc, Mme Brisepierre, MM. Cléach, Cointat, Deneux, Mme Desma...
Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera dans le délai de six mois un rapport sur les conditions dans lesquelles, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités d...
13/12/2004 — Amendement N° II-5 3ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Après l'article 69 quinquies (Tombe)
MM. Masson, Goujon, Longuet, Adnot, Balarello, Barraux, Baudot, Besse, Béteille, J. Blanc, Mme Bout, M. J. Boyer, Mme...
Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...
