Amendements de Jacques Baudot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but de supprimer la distribution des médicaments non utilisés en raison des abus constatés. Cependant la mesure proposée paraît brutale et précipitée. Car son application va priver de nombreuses associations qui fonctionnent normalement de moyens d'action. De nombreuses personnes en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas procéder de façon prématurée à une réforme sur les conditions de formation des assistants dentaires. Il serait plus judicieux d'attendre le résultat d'une négociation actuellement en cours concernant l'élaboration d'un statut complet de ces professionnels et la définition de leurs...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs grou...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2009, l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ont le caractère de délégations de service public. » ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif. Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs a...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, morale ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoi...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Les pertes de recettes dues aux exonérations de taxe foncière pour les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont intégr...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 324-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création d'un établissement public foncier local compétent sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat appartient de plein...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme sont supprimés les mots : « le préfet au vu des ». Exposé sommaire : Les conditions de création d'un établissement public foncier local ne sont pas en cohérence avec les compétences que la lo...

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les collectivités territoriales, locales et leurs groupements sont autorisés à utiliser comme carburant, pour leurs véhicules, des huiles végétales pures. » Exposé sommaire : La directive européenne 2003/30/...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination en conséquence de l'amendement déposé à l'article 32 et visant la prohibition des accords de gamme. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 442-6 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) De subordonner directement ou indirectement, au titre d'un accord ou d'une contrainte de gammes, l'exposition à la vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage quelconque. »...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ensemble des clauses des contrats de concession négociées et conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique de gaz en application de l'article 36 de la loi n°46-628 du 8 a...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par trois alinéas, remplacer les mots : sont transmises par les mots : sont publiées et transmises Exposé sommaire : Afin d'assurer une plus grande transparence dans la fixati...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 144 du code civil est rédigé comme suit : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Exposé sommaire : L'article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit...

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 3.

Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art.- ... Les révisions du traité établissant une Constitution pour l'Europe doivent faire l'objet d'un référendum. » Exposé sommaire : L'expérience des années récentes a montré que le dispositif de l'article 89 de n...